Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

Cas pratiques

Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

La durée de services et de bonifications comprend tout d'abord des périodes de services civils effectuée en tant qu'agent titulaire.

Il s'agit aussi des périodes assimilées, correspondant aux périodes d'interruptions d'activité dans le cadre d'un temps partiel de droit, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Ces périodes sont en fait prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs, dans la limite de 3 années par enfant.

Enfin, peuvent s'ajouter à ces périodes de services effectifs des bonifications, qui permettent d'ajouter grauitement certains trimestres, tels qu'une bonification d'un an pour chacun des enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, qui s'ajoute aux services effectifs, subordonnée à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

 

Vous indiquez avoir effectué 32 années de services. En outre, dès lors que vos enfants, légitimes ou naturels, sont nés antérieurement au 1er janvier 2004, et sous réserve que vous les ayez élevé chacun pendant 9 ans au moins avant leur 21ème anniversaire, vous obtiendrez une bonification totale de 3 ans.

Nous pouvons donc considérer que vous justifiez, à l'heure actuelle de 35 années de services, soit 140 trimestres.

 

 


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