Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

Cas pratiques

Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

Le traitement brut indicaire

En principe, seul est pris en compte le traitement brut indiciaire soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. Ne sont donc pas prises en compte les différentes primes.

 

Le montant de votre pension sera donc égal à :

 

(140/150 x 75 %) x traitement brut indiciaire retenu

 

 

La décote

Un mécanisme de décote, à savoir un coefficient de minoration, a été prévu par la Loi de 2003 portant réforme des retraites.

Ce dispositif sera mis en place progressivement, selon un calendrier tel que reproduit page suivante, étant entendu qu'à terme le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. Le nombre de trimestres manquants est déterminé en fonction du plus petit nombre entre le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d'assurance pour le service d'une pension à taux plein, tous régimes confondus, et celui nécessaire pour atteindre la limite d'âge du grade détenu par le pensionné.


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