Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

Cas pratiques

Cas pratique n° 1 : Le départ anticipé des fonctionnaires et la décote

La majoration de la pension

Enfin nous vous informons de ce que le montant de la pension peut être majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a élevé au moins 3 enfants, à condition toutefois qu'il les ait élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à leur charge, sauf pour les enfants décédés par fait de guerre.

Cette majoration s'applique pour les enfants suivants :

  • les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du fonctionnaire,

  • les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs,

  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint,

  • les enfants placés sous tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant,

  • les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, sous certaines conditions, en avoir assumé la charge effective et permanente.

 

En l'occurrence, vous indiquez avoir élevé vos 3 enfants. Votre pension pourra donc être majorée dès lors que vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

 

Par conséquent, si vous preniez votre retraite dès aujourd'hui :

- dès lors que vous avez pu ouvrir l'âge de vos droits à pension avant 2006, dans les conditions telles qu'énoncées plus haut, la décote ne pourra s'appliquer,

- en revanche, la prolongation de votre activité vous permettra d'obtenir un taux de pension plus important,

- enfin, votre pension pourra être majorée de 10 % dès lors que avez élevé vos 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

 


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