Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Préparer sa retraite

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

B. La forme du départ en retraite

Le législateur n'impose pas de règles. La question de la preuve impose néanmoins de recourir à un écrit, lequel sera adressé par le salarié à son employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis en mains propres contre décharge.

En outre, la décision du salarié doit être claire et non équivoque. A défaut, la rupture du contrat pourrait être requalifiée en licenciement (Cass. Soc. 18 janvier 2006).

 

C. Le préavis

Malgré l'autonomie de ce mode de rupture, le législateur prévoit à l'article L122-14-13 du code du travail que le salarié doit se conformer aux délais de préavis applicables en matières de licenciement.

Ainsi, le salarié doit respecter un délai de préavis variant en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté du salarié au sein de l'entreprise

Délai de préavis à respecter

Moins de 6 moins

L'obligation de respecter un préavis et son délai varient en fonction des usages pratiqués dans la localité et dans la profession

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

 

Ces durées sont toutefois valables uniquement en l'absence de dispositions plus favorables pour le salarié, contenues dans une loi, le contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail ou des usages.

 

En outre, en l'absence de dispositions expresses relatives au départ en retraite, et du fait de la référence par la loi aux dispositions applicables en matière de licenciement, les dispositions contenues dans une loi, le contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail, ou des usages, relatives au préavis en cas de licenciement, qui seraient plus favorables au salarié doivent s'appliquer au cas du départ à la retraite (Cass. Soc. 15 mai 2007).

 

D. La demande de liquidation

Aux termes de l'article L122-14-13 du code du travail, le départ à la retraite est reconnu comme mode autonome de rupture du contrat de travail à condition que ce départ soit effectué en vue de bénéficier du droit à une pension de vieillesse.

Par conséquent, le salarié doit avoir demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.

A défaut, son départ volontaire de l'entreprise serait considéré comme une démission.

 


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