Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Préparer sa retraite

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

II. L'indemnité de départ en retraite

 

A. Le droit à l'indemnité

Aux termes de l'article L122-14-13 du code du travail, tout salarié rompant volontairement son contrat de travail en vue d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.

Il en résulte que les conditions du départ à la retraite doivent être réunies, notamment en termes d'âge, sous réserves des aménagements tels qu'exposés ci-avant.

En outre, conformément aux règles du départ à la retraite, le salarié doit avoir procédé à la demande de liquidation de sa retraite. Ce principe a été reconnu par la jurisprudence, selon laquelle le salarié qui aurait quitté volontairement l'entreprise sans demander la liquidation de sa pension de retraite se voit privé du droit à cette indemnité, et par conséquent, doit rembourser l'indemnité de départ en retraite qui lui a été versée (CA Nancy 17 janvier 1989).

 

Il convient de réserver le cas où le salarié âgé de 60 à 65 ans et justifiant du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, souhaite cesser son activité.

Dans ce cas, et à condition que la cessation d'activité soit organisée dans le cadre d'un accord professionnel ou d'une convention autorisant la mise à la retraite d'office entre 60 et 65 ans lorsqu'elle s'accompagne de contreparties en termes d'emploi et de formation, conclu avant la date d'entrée en vigueur de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au JO le 22 décembre 2006, soit avant le 22 décembre 2006, le départ volontaire du salarié donne droit, jusqu'au 31 décembre 2009, à l'indemnité de mise à la retraite. Cette dernière est différente de l'indemnité de départ volontaire en retraite.

 

B. Le montant de l'indemnité

L'indemnité est prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la précodure conventionnelle publiée au JO le 20 janvier 1978.

Il convient de remarquer que cette indemnité est valable même lorsque le salarié ne bénéficie pas de cet accord.

 

Les montants varient en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté du salarié au sein de l'entreprise

Montant de l'indemnité

À partir de 10 ans d'ancienneté

½ mois de salaire

À partir de 15 ans d'ancienneté

1 mois de salaire

À partir de 20 ans d'ancienneté

1 mois et ½ de salaire

 

Le montant du salaire est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- par le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,

- ou par le 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, auquel cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera pris en compte que prorata temporis.

 

Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'en l'absence de dispositions plus favorables pour le salarié, contenues dans une loi, le contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail ou des usages.

 

Enfin, outre l'indemnité de départ en retraite, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à la contrepartie pécuniaire prévue par une éventuelle clause de non-concurrence.

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite