Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Préparer sa retraite

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité

 

a. Hors cadre de plan de sauvegarde de l'emploi

L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.

Elle est imposable pour le reste de la somme perçue.

Elle peut toutefois faire l'objet de mesures spécifiques. En effet, le salarié a la faculté d'opter pour le système du quotient. Ce système permet au contribuable de limiter les effets de l'imposition résultant du barème progressif en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés.

Il consiste à calculer l'impôt dû au titre du revenu exceptionnel en ajoutant le quart du revenu exceptionnel au revenu net global, et en multipliant par 4 le supplément d'impôt ainsi obtenu.

Le salarié bénéficiaire d'une indemnité de départ en retraite peut également opter pour le système de l'étalement. Ce système consiste à répartir par parts égales sur 4 années, incluant l'année de perception et les 3 années suivantes, l'impôt dû au titre du revenu exceptionnel.

 

Sur le plan social, l'indemnité de départ en retraite est considérée comme du salaire, et est assujettie, à ce titre, aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires, celles dues aux Assedic et celles dues aux Urssaf.

La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dues dans les mêmes conditions que l'assujettissement des salaires.

 

b. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

L'indemnité de départ en retraite est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

En outre, elle est totalement exonérée de cotisations sociales. S'agissant de la CSG et de la CRDS, elle est exonérée dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.


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