Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Préparer sa retraite

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le départ volontaire à la retraite est un mode autonome de rupture du contrat, distinct de la démission. Ce principe résulte de l'article L122-14-13 du code du travail, et a été consacré par la jurisprudence (Cass. Soc. 15 janvier 2002).

A ce titre, il doit obéir à certaines conditions, sous peine d'être requalifié.

En outre, le départ volontaire à la retraite donne droit, sous certaines conditions, à l'octroi d'une indemnité.

 

 

I. Les conditions

 

A. La condition d'âge

Le salarié doit avoir atteint l'âge lui permettant d'obtenir la liquidation de sa pension.

En vertu des règles légales relatives au régime général de la sécurité sociale, dès lors que le salarié a atteint l'âge de 60 ans, il peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite. Il n'est donc pas obligé de justifier d'un certain nombre de trimestres, et notamment pas le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein.

Il ne peut obtenir la liquidation de sa pension avant cet âge. En outre, le départ volontaire de l'entreprise par le salarié avant cet âge, sauf aménagements exposés ci-après, doit être considéré comme une démission.

L'âge légal fait toutefois l'objet d'aménagements. En effet, un salarié peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de 60 ans, dans certaines situations. Il s'agit du dispositif des carrières longues et de celui des salariés lourdement handicapés.

 

Conformément au dispositif des carrières longues, un salarié peut partir à la retraite :

- à l'âge de 56 ans s'il justifie de 168 trimestres de cotisations au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et d'un début de carrière avant 16 ans,

- à l'âge de 58 ans s'il justifie de 168 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 164 trimestres de cotisations à sa charge, et d'un début de carrière avant 16 ans,

- à l'âge de 59 ans s'il justifie de 168 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 160 trimestres de cotisations à sa charge, et d'un début de carrière avant 17 ans.

 

En outre, conformément au dispositif des salariés lourdement handicapés, un salarié peut partir à la retraite :

 

- à 55 ans s'il justifie de 120 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont 100 trimestres de cotisations à sa charge, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et ce alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 56 ans s'il justifie de 110 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont 90 trimestres de cotisations à sa charge, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et ce alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 57 ans s'il justifie de 100 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont 80 trimestres de cotisations à sa charge, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et ce alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 58 ans s'il justifie de 90 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont 70 trimestres de cotisations à sa charge, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et ce alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 59 ans s'il justifie de 80 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont 60 trimestres de cotisations à sa charge, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et ce alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %.

 

Ainsi, dès lors qu'il peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite en vertu de ces aménagements, il peut procéder à un départ volontaire en retraite.

 

Enfin, lorsque le salarié bénéficie d'un régime de retraite prévoyant des conditions d'âge antérieures aux règles exposées ci-avant, il peut procéder à un départ volontaire en retraite.

 


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