La dispense de recherche d'emploi

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La dispense de recherche d'emploi

I. Définition du dispositif

Le code du travail prévoit certaines obligations à la charge des travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et percevant un revenu de remplacement, tel que l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

 

Ainsi, ils sont tenus d'accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Ces actes se retrouvent notamment dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).

Les démarches doivent en outre présenter un caractère réel et sérieux. Ce caractère est apprécié au vu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi.

 

La demande d'emploi doit ainsi être renouvelée périodiquement auprès de l'ANPE pour être maintenue.

 

Le défaut d'accomplissement de ces formalités entraîne la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

 

Toutefois, certaines catégories de personnes sont dispensées par la loi de cette obligation de recherche d'emploi.

 

Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent être dispensés à condition de remplir une condition d'âge.

S'agissant des bénéficiaires de l'allocation chômage peuvent être dispensées :

- les personnes ayant atteint l'âge de 57 ans et demi,

- les personnes ayants atteint l'âge de 55 ans à condition de justifier de 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

 

S'agissant des bénéficiaires de l'ASS, ils peuvent être dispensés, sur leur demande, dès l'âge de 55 ans. Il en est de même des demandeurs d'emploi non indemnisés, ainsi que des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER) ou de l'allocation complémentaire (ACO).

 

Par conséquent, ces personnes ne sont pas tenues de procéder à la réactualisation de leur situation auprès de l'ANPE. Elles sont toutefois tenues d'informer l'organisme qui leur verse, le cas échéant, le revenu de remplacement, de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement. Le code du travail vise expressément toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

 

 

II. La réforme du dispositif

La dispense de recherche d'emploi a souvent été remise en cause dans les débats relatifs au chômage ou à l'emploi des seniors.

 

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a récemment évoqué sa suppression.

 

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, a quant à lui émis une proposition relative à ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 sur les retraites ». En effet, il prévoit un relèvement progressif des conditions d'âge pour en bénéficier, avec en parallèle le renforcement de l'accompagnement des seniors dans le cadre de la mise en place d'un service public de l'emploi unifié.

 

Enfin, il convient de mentionner le rapport du Laboratoire interdisciplinaire de recherche sur les ressources humaines et l'emploi (LIRHE), qui faisait de la pénibilité et de l'état de santé un critère dans le cadre de ce dispositif.


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