Le dispositif carrières longues

Préparer sa retraite

Le dispositif carrières longues

b. La détermination du début de carrière

Le professionnel libéral est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 16 ans lorsqu'il justifie de 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 16ème anniversaire.

Il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant l'âge de 17 ans lorsqu'il justifie de 5 trimestres d'assurances avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 17ème anniversaire.

S'il est né au cours du 4ème trimestre de l'année civile, il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 16 ans s'il justifie de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 16ème anniversaire, et il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 17 ans lorsqu'il justifie de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 17ème anniversaire.

 

c. Les effets du départ anticipé

Les départs en retraite dans le cadre du dispositif carrières longues ont les mêmes effets que le départ à l'âge légal.

La pension est calculée et revalorisée dans les mêmes conditions. Il convient de noter que les durées nécessaires sont au moins égales à celles requises pour le service d'une pension à taux plein. Le principe d'une pension à taux plein est donc nécessairement acquis dans le cadre de ce dispositif.

Ce dispositif reste très théorique dans ce régime, en raison des conditions restrictives peu conciliables avec l'organisation des professions représentées.

 

d. Les conséquences de l'allongement de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein

La loi de 2003 prévoyant l'allongement de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein à compter du 1er janvier 2009, pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, la question se posait quant à l'articulation de ces deux dispositions.

 

La réponse a été donnée par une lettre ministérielle, reprise par une circulaire CNAV, aux termes desquelles les conditions de durée d'assurance et de durée de cotisations évoluent dans la même mesure que la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein, à savoir par génération.

 


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