Le dispositif carrières longues

Préparer sa retraite

Le dispositif carrières longues

V. Le régime des fonctionnaires

 

A. La pension de retraite des fonctionnaires

Il convient de préciser que ce dispositif ne s'applique pas aux militaires. En revanche, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, publiée au JO le 31 décembre 2004, l'a rendu applicable au régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

 

a. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite

Une distinction est opérée entre les fonctionnaires classés dans la catégorie active et les fonctionnaires classés dans la catégorie sédentaire. Le classement en catégorie active est effectué en fonction de certains critères tels qu'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Le fonctionnaire sédentaire qui remplit la condition des 15 années de service peut se voir attribuer une pension dès l'âge de 60 ans. Le fonctionnaire justifiant de 15 années de services en catégorie active peut voir ses droits à pension ouverts dès l'âge de 55 ans.

 

b. Les conditions d'application du dispositif de départ anticipé

Les personnes ouvrant leurs droits à retraite lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans peuvent voir ces droits ouverts de façon anticipée, lorsqu'ils ont débuté leur carrière avant un certain âge et qu'ils justifient dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires d'une certaine durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, et d'une certaine durée de périodes cotisées.

Ainsi, un tel fonctionnaire peut partir à la retraite :

 

- depuis le 1er janvier 2008, à 56 ans à condition de justifier d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à sa charge au moins égale à 168 trimestres et d'avoir débuté son activité avant l'âge de seize ans ;

 

- depuis le 1er juillet 2006, à 58 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 164 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ans ;

 

- depuis le 1er janvier 2005, à 59 ans à condition de justifier d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à 168 trimestres, dont 160 trimestres ayant donné lieu à cotisations à sa charge, et d'avoir débuté son activité avant l'âge de 17 ans.

 


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