Le dispositif carrières longues

Préparer sa retraite

Le dispositif carrières longues

c. La détermination de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes et de la durée de cotisations

La durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire correspond, dans le régime des fonctionnaires, à la durée des services effectifs. Sont également comprises les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période de 90 jours, consécutifs ou non, ainsi que les périodes de congé de maladie statutaire, et les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.

La durée d'assurance comprend, outre la durée de cotisations, la bonification pour enfant né antérieurement au 1er janvier 2004, les majorations de durée d'assurance pour enfant né à compter du 1er janvier 2004, la majoration accordée aux fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 21 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, ainsi que les périodes d'interruption ou de réduction d'activité dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

 

d. La détermination du début d'activité

Les fonctionnaires sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance au moins égale à 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème anniversaire. Ils sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans lorsqu'ils justifient d'une durée d'assurance au moins égale à 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 17ème anniversaire.

Lorsqu'ils sont nés au cours du 4ème trimestre, ils sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans dès lors qu'ils justifient de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, selon le cas, leur 16ème ou 17ème anniversaire.

 

e. Les effets du départ anticipé

Les départs en retraite dans le cadre du dispositif pour carrière longue ont les mêmes effets que le départ à l'âge légal.

La pension est calculée et revalorisée dans les mêmes conditions. Il convient de noter que les durées nécessaires sont au moins égales à celles requises pour le service d'une pension à taux plein. Le principe d'une pension à taux plein est donc nécessairement acquis dans le cadre de ce dispositif.

L'article L25bis II du code des pensions civiles et militaires précise que l'année d'ouverture des droits, qui sert de référence à la détermination du nombre de trimestres nécessaire au service d'une pension à taux plein et à l'application de la décote est l'année au cours de laquelle se trouvent réunies les conditions du dispositif de départ anticipé, à condition que le fonctionnaire demande la liquidation de sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans.

 


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