Le dispositif carrières longues

Préparer sa retraite

Le dispositif carrières longues

f. Les conséquences de l'allongement des durées requises

S'agissant du régime des fonctionnaires, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009, prévoit l'allongement des durées requises pour le départ anticipé des fonctionnaires dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés du régime général.

 

B. Le régime de retraite additionnel

La liquidation de la pension du régime additionnel de retraite ne peut intervenir avant l'âge de 60 ans.

 

VI. Les régimes spéciaux

A l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique pas aux régimes spéciaux, à l'exception de celui de la Banque de France, qui a été réformé par le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, publié au JO le 28 février 2007.

La réforme prévoit une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2010, au terme de laquelle un agent pourra bénéficier d'un départ anticipé à condition de justifier d'une certaine durée d'assurance tous régimes confondus, et d'un début de carrière avant un certain âge. Ainsi pourra obtenir la liquidation de sa pension de retraite à 56 ans l'agent qui justifiera de 168 trimestres d'assurance, à condition que ce dernier ait débuté son activité avant l'âge de 16 ans.

Jusqu'à cette date, et à compter du 1er janvier 2008, les agents justifiant dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge de 160 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans, pourront prétendre à la liquidation de leur retraite à partir de 59 ans.

A compter du 1er janvier 2009, les agents justifiant dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge de 164 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans, pourront prétendre à la liquidation de leur retraite à partir de 58 ans.

 


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