Le dispositif carrières longues

Préparer sa retraite

Le dispositif carrières longues

b. La prise en compte des différentes périodes

Ces dispositions appellent une distinction entre la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes et la durée de cotisation.

En effet, la durée cotisée, notion plus restrictive, ne comprend que les périodes de cotisation au régime général et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, ainsi que, éventuellement les périodes ayant fait l'objet d'un versement pour la retraite au titre des années d'études ou des années incomplètes, à condition que ledit versement ait été effectué au titre du taux et de l'assurance.

La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes inclue, outre la durée de cotisations, les périodes reconnues équivalentes dans chacun des régimes de base obligatoires.

 

c. La détermination du début de carrière

Le salarié est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 16 ans lorsqu'il justifie de 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 16ème anniversaire. Il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant l'âge de 17 ans lorsqu'il justifie de 5 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 17ème anniversaire.

S'il est né au cours du 4ème trimestre de l'année civile, il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 16 ans s'il justifie de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 16ème anniversaire, et il est considéré comme ayant débuté sa carrière avant 17 ans lorsqu'il justifie de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile au cours de laquelle se situe son 17ème anniversaire.

Les trimestres d'assurance de début de carrière peuvent être des périodes cotisées ou des périodes assimilées dans le régime général ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

 

d. La procédure

Le départ anticipé pour carrières longues est obligatoirement précédé d'une étape d'étude des droits, au cours de laquelle la caisse saisie va vérifier que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance, de durée cotisée et de début d'activité requises dans le cadre de ce dispositif.

Puis, dès lors que l'assuré remplit lesdites conditions, la caisse lui adressera un imprimé de demande de retraite spécifique intitulé « départ avant 60 ans ». Cet imprimé est un imprimé unique de demande de retraite, commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants.

 


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