Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

Préparer sa retraite

Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

- à 58 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans e régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 70 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 90 trimestres,

 

- à 59 ans s'il justifie d'une durée d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans ce régime et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux diminuée de 80 trimestres, dont une durée de cotisations au moins égale à la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein diminuée de 100 trimestres,

 

S'agissant du régime des fonctionnaires, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, publiée au JO le 18 décembre 2009, prévoit l'allongement des durées requises pour le départ anticipé des fonctionnaires dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés du régime général.

 

Enfin, les bénéficiaires de ce dispositif peuvent prétendre à une majoration de pension.

Le taux de cette majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par la durée de services et bonifications admise en liquidation, à savoir la durée retenue pour la détermination du taux. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

Le montant ainsi majoré de la pension ne peut toutefois excéder celui qui aurait été obtenu par application du taux plein.

En outre, lorsque la pension est également majorée de 10 % pour les parents de 3 enfants, son montant ne peut excéder celui du traitement de référence.

 

B. Le régime additionnel de retraite

La liquidation de la pension de retraite du régime additionnel ne peut intervenir avant l'âge de 60 ans.

 


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