Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

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Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

c. Le handicap et sa justification

Pendant toute ces durées, le salarié doit :

- soit avoir été atteint d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % qui correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d'invalidité ;

- soit avoir été atteint d'un handicap de niveau comparable, à savoir :

  • justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % correspondant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,

  • avoir la qualité de travailleur handicapé de catégorie C ou être reconnu comme travailleur présentant un handicap lourd,

  • être titulaire d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,

  • être reconnu totalement inapte à l'exercice des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales,

  • être victime d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, et justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 %,

  • être victime d'un dommage corporel justifiant d'un taux d'incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du « concours médical ».

 

Le salarié doit en outre justifier de ce handicap.

Les pièces permettant cette justification sont les suivantes :

- la carte d'invalidité délivrée par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale, par la commission d'admission à l'aide sociale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

- la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés ;


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