Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

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Le dispositif des travailleurs lourdement handicapés

- la décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux handicapés adultes ;

- la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice définie à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- la décision du préfet accordant le macaron « Grand invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité ;

- la décision du préfet accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité ;

- la décision du préfet ou la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ;

- la décision de la commission d'admission à l'aide sociale accordant l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes ou l'allocation de compensation aux grands infirmes ;

- les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.

L'assuré peut également fournir des duplicatas de décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % lui a été attribué ou reconnu.

 

d. Le montant de la pension

Le taux plein est accordé automatiquement aux travailleurs handicapés admis au bénéfice de ce dispositif.

Le montant de la pension attribuée aux termes de ce dispositif peut en outre être majoré à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente et ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance accomplie dans le régime, d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la durée nécessaire pour le service d'une pension à taux plein.

La pension majorée est portée, le cas échéant, au montant du minimum contributif.

 


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