La donation-partage

Transmettre son patrimoine

La donation-partage

Les conditions de la donation-partage

La donation-partage obéit tout d'abord à une condition de forme : elle est obligatoirement passée devant notaire, sous peine de nullité.

 

Toutefois, la donation et le partage peuvent être effectués par actes séparés, à condition que le donateur soit présent aux deux actes. Dans ce cas, le partage peut être effectué sous seing privé, bien qu'il soit conseillé de réaliser les deux opérations dans le même acte.

 

En outre, elle ne peut, en principe, être effectuée qu'au profit des héritiers présomptifs du donateur.

Les héritiers présomptifs s'entendent des personnes ayant vocation à succéder au donateur si ce dernier venait à décéder, de leur chef, voire par représentation (la représentation est un mécanisme permettant de corriger les effets néfastes d'une prise en considération trop stricte du principe du degré de succession, en permettant aux enfants issus d'une personne prédécédée de succéder en lieu et place de cette dernière).

 

Cependant, outre certaines exceptions énoncés ci-après, certains héritiers présomptifs peuvent être exclus de la donation-partage.

 

La donation-partage ne peut porter que sur les biens appartenant au donateur au jour de l'acte.

Elle pourrait toutefois, a priori, porter sur des biens communs appartenant à la fois au donateur et à son conjoint, à condition toutefois que le conjoint intervienne à l'acte pour donner son consentement.

 

Les biens partagés sont les biens donnés, mais peuvent également inclure deux autres catégories de biens :

- les biens appartenant à l'époux prédécédé (à savoir l'époux décédé avant le conjoint survivant) ; il s'agit d'une donation-partage cumulative,

- et les biens donnés antérieurement.

 


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