La donation-partage

Transmettre son patrimoine

La donation-partage

Le donateur peut conserver l'usufruit des biens donnés(l'usufruit est démembrement du droit de propriété, correspondant au droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, sans en disposer). Cela permet, notamment si la donation-partage porte sur l'intégralité de ses biens, de ne pas être totalement démuni.

En outre, en général, la réversibilité de l'usufruit sur la tête du conjoint survivant est prévue (la réversibilité de l'usufruit correspond à la transmission de l'usufruit, dans cette hypothèse sur la tête du conjoint survivant, lors du décès du titulaire initial).

 

Le partage n'est pas forcément égal, ni en nature, ni en valeur.

L'équilibre des lots est ensuite en principe rétabli par une soulte.

Le donateur peut toutefois prévoir expressément que les lots soient déséquilibrés.

La limite au déséquilibre reste néanmoins le principe de la réserve héréditaire (la réserve héréditaire correspond à la partie du patrimoine d'une personne réservée par la loi à ses héritiers, et dont elle ne peut disposer) qui ne peut être atteinte.

 

Ainsi, la donation-partage n'est pas rapportée au moment du règlement de la succession du donateur. La succession ne comprendra donc que les biens existant au moment du décès, étant exclus les biens objet de la donation-partage.

Elle peut cependant faire l'objet d'une action en réduction lorsque la réserve héréditaire a été atteinte, soit parce que l'un des héritiers réservataires a ét été exclu de la donation-partage, soit parce que l'inégalité de la valeur des lots a eu pour conséquence de ne pas remplir l'un des héritiers réservataires dans ses droits.

L'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter du décès du donateur.

 


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