La donation-partage

Transmettre son patrimoine

La donation-partage

 

La donation-partage transgénérationnelle

C'est une nouveauté issue de la loi de 2006, et applicable depuis le 1er janvier 2007.

 

Cette disposition a été prise pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, qui a pour conséquence que les héritiers du donateur peuvent d'ores et déjà subvenir à leurs besoins, au contraire des petits-enfants du donateur.

 

Les parents des petits-enfants, héritiers, doivent toutefois donner leur consentement.

 

La donation-partage peut avoir pour objet de gratifier des personnes de degrés différents dans les souches (par exemple, si le donateur a un fils et une fille, le donateur peut souhaiter gratifier son fils et les enfants de sa fille, à l'exclusion de sa fille).

 

De plus, comme dans la donation-partage classique, toutes les souches ne sont pas forcément représentées (par exemple, si le donateur a deux fils et une fille, le donateur peut souhaiter gratifier son fils et les enfants de sa fille, à l'exclusion de sa fille et de son autre fils).

 

 

La donation-partage conjonctive

Il s'agit de la donation-partage au sein de laquelle les époux donnent et partagent leurs biens à leurs enfants.

Il y a alors deux donations (l'une de la part du père, l'autre de la part de la mère), et un seul partage.

 

Depuis le 1er janvier 2007, deux types de donation-partage conjonctive peuvent être réalisés :

- la donation-partage conjonctive au profit des enfants communs,

- la donation-partage conjonctive au profit d'enfants issus de lits différents.

 

Toutefois, en raison des règles relatives à la donation-partages telles qu'énoncées ci-avant, les enfants non communs ne peuvent recevoir que des biens appartenant en propre à leur père ou mère. Ils peuvent cependant recevoir des biens communs, à condition que le conjoint donne son consentement à cette opération.

 


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