La donation-partage

Transmettre son patrimoine

La donation-partage

 

La donation-partage en faveur d'un tiers

La donation-partage peut inclure, outre les héritiers présomptifs, un tiers, lorsque les biens donnés et partagés comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante.

 

La donation-partage ne peut avoir pour effet d'allotir le tiers que des biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou les droits sociaux lorsqu'il s'agit d'une société.

 

 

Les avantages fiscaux de la donation-partage

S'agissant de l'aspect donation, la donation-partage est soumise au même régime fiscal qu'une donation de droit commun.

Par conséquent, les exonérations, les abattements, le barème progressif et les réductions de droits sont applicables (par exemple, la donation d'un parent à un enfant bénéficie d'un abattement de 156.357,00 euros en 2009).

 

S'agissant de la particularité d'une donation-partage transgénérationnelle, l'abattement applicable pour la donation du donateur à son petit-enfant est de 31.271,00 euros. Toutefois, la donation faite aux petits-enfants n'a pas à être rapportée à la succession de leurs parents lorsque ceux-ci viennent à décéder moins de 6 ans après la donation.

 

De plus, lorsque le bien commun a été donné par un seul des époux avec le consentement de l'autre époux, le bien est considéré fiscalement comme ayant été donné par un seul des époux. Cela permet l'application de l'abattement des droits en ligne directe quand bien même l'autre époux ne serait pas le parent de l'enfant à qui le bien a été attribué.

 

En outre, seule la donation est taxée. Ainsi, les droits de partage de 1,1 % ne sont pas dus, à condition que ledit partage soit intervenu dans l'acte de donation.

Cependant, si l'acte de donation-partage inclut des donations antérieures, le droit de partage de 1,1 % est dû, sur la valeur à la date de l'acte de donation-partage, sur les biens incoporés.

Enfin, dans le cas d'une donation-partage cumulative, les droits de donation ne sont pas dus sur les biens provenant de la succession de l'époux prédécédé. En revanche, le droit de partage de 1,1 % doit être appliqué.

 


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