Droits familiaux : les pères oubliés

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Droits familiaux : les pères oubliés

La majoration pour enfants

 

Historique

La majoration de durée d'assurance pour enfants est issue, en ce qui concerne le régime général, de l'article 9 de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 dite « loi Boulin » portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles, publiée au JO le 5 janvier 1972.

 

A l'origine la majoration était d'une année d'assurance par enfant, pour les femmes ayant élevé au moins deux enfants.Cette majoration a été ensuite portée à 2 années par enfant dès le premier enfant par l'article 9 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, publiée au JO le 4 janvier 1975.

 

Le dispositif actuel

Aujourd'hui le dispositif résulte de l'article 32 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 (dite Loi Fillon), codifié à l'article L351-4 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, à l'heure actuelle les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant.

Le premier trimestre est accordé à compter de la naissance, l'adoption ou la prise en charge effective de l'enfant.

Un trimestre supplémentaire est ensuite attribué à chaque anniversaire de l'enfant à charge, ou pour chaque période d'un an à partir de son adoption ou de sa prise en charge effective, jusqu'au 16ème anniversaire de l'enfant dans la limite de 7 trimestres. L'assurée doit avoir assumé personnellement la charge effective et permanente de l'enfant. Cette condition est remplie dès lors que l'assurée a accompli auprès de l'enfant des responsabilités parentales relatives au devoir de garde, de surveillance et d'éducation, et qu'elle a engagé certaines dépenses pour son entretien.

 

Ces trimestres supplémentaires ne sont donc accordés qu'aux mères.

 

 


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