Droits familiaux : les pères oubliés

Préparer sa retraite

Droits familiaux : les pères oubliés

La prise en compte de la discrimination par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde)

La Halde est contactée depuis quelques années au sujet de la majoration de durée d'assurance pour enfants, notamment par des pères qui ont élevé seuls leurs enfants, et qui ne peuvent pourtant pas bénéficier de ce dispositif avantageux .

 

Elle alerte ainsi sur cette discrimination par le biais de ses rapports et de ses recommandations.

Ainsi en est-il de sa délibération n° 2008-237 du 27 octobre 2008, publiée au JO le 9 décembre 2008, aux termes de laquelle elle recommande de traiter indifféremment les hommes et les femmes sur ce point, au motif que cet avant ne vise pas « à compenser les désavantages liés au congé de maternité ou à l’éloignement du service après l’accouchement, ni à les aider à mener leur vie professionnelle sur un pied d’égalité avec les hommes, mais uniquement à leur offrir, au moment de leur départ à la retraite, certains avantages en lien avec la période consacrée à l’éducation des enfants ». Selon elle cette mesure a pour objectif de « prendre en compte une période d’inactivité liée à l’éducation de ses enfants. »

 

 

Une avancée jurisprudencielle

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (CA Paris 5 juin 2008 n° 06 00841), issu d'une instance au cours de laquelle est intervenue la Halde, tend à suivre le raisonnement de cette dernière.

 

En effet, dans un considérant de principe elle précise qu' « une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans une situation analogue ne peut être admise que si elle est assortie de justifications objectives et raisonnables, eû égard à l'objet des majorations d'assurance ; que les avantages accordés aux femmes ayant élevé des enfants ne visent manifestement pas à compenser les désavantages liés au congé de maternité ou à l'éloignement du service après l'accouchement, ni à les aider à mener une vie professionnelle sur un plan d'égalité avec les hommes ; (...) » et qu'ainsi, « il n'existe aucune raison pour qu'un homme ayant assuré la charge effective, éducative et financière d'un enfant soit exclu du champ d'application de l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale ».

 


Cliquez ici pour estimer votre retraite