Droits familiaux : les pères oubliés

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Droits familiaux : les pères oubliés

Elle ajoute que « le texte ne distinguant pas selon que les femmes ont élevé seules ou en couple leurs enfants il n'y pas lieu d'établir, s'agissant des hommes une telle distinction ; qu'ainsi aucun raison objective ne parait pouvoir justifier que la majoration litigieuse soit accordée à une femme qui n'a pas élevé seule ses enfants, alors qu'elle serait refusée à un homme au motif qu'il n'aurait pas, lui-même, élevé seul ses enfants ».

 

Cet arrêt apporte donc deux éléments :

- d'une part la majoration de durée d'assurance pour enfants devrait pouvoir bénéficier aux hommes comme aux femmes,

- d'autre part, la majoration de durée d'assurance peut bénéficier aux hommes qui n'ont pas élevé seuls leurs enfants.

 

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2Ème 21.12.2006 n° 04-30586) qui avait déjà relevé cette discrimination. Toutefois, dans cette espèce, l'assuré avait élevé seul son enfant, ce qui pouvait laisser subsister un doute quant à l'hypothèse dans laquelle l'assuré n'aurait pas élevé seul son ou ses enfant(s).

 

Cependant, même si ce principe est affirmé par la jurisprudence, il ne pourra être mis fin à cette différence de traitement que par la voie législative.

 

 

Les autres régimes

 

Régimes alignés

La majoration de durée d'assurance pour enfants est applicable dans les mêmes conditions que dans le régime général dans les régimes suivants :

- régimes de base des salariés et non salariés agricoles,

- régime de base des artisans, des commerçants et des industriels,

 

Elle ne s'applique pas pour les retraites complémentaires de ces régimes. Toutefois leur application dans les régimes de base a une incidence dès lors qu'elles jouent sur la durée d'assurance dans le régime de base, laquelle peut avoir pour conséquence l'application ou non d'un coefficient de minoration sur le montant de la pension de retraite complémentaire.

 

Elle ne s'applique pas non plus aux professions libérales.

 


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