Droits familiaux : les pères oubliés

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Droits familiaux : les pères oubliés

Régime des fonctionnaires

Le régime des fonctionnaires connaît également un système de bonification pour enfants.

Ce dernier a été modifié par loi de 2003 précitée.

Cette réforme fait suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE 29.11.2001 affaire C366/99 Joseph GRIESMAR et Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation), dans lequel elle affirme que « le principe de l'égalité de rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants ».

Le Conseil d'Etat a alors suivi l'interprétation de la CJCE dans un arrêt en date du 29 juillet 2002.

 

Le législateur en a ainsi tiré les conséquences et a étendu le bénéfice de la bonification pour enfants aux hommes.

Ainsi, pour tous les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, les fonctionnaires, hommes ou femmes, bénéficient d'une bonification d'un an, dès lors qu'ils ont élevé l'enfant pendant au moins 9 ans avant son 21ème anniversaire.

 

Toutefois, le législateur a ajouté une condition, qui s'applique tant aux femmes qu'aux hommes, et qui rend la faveur plus difficile à obtenir pour les hommes. En effet, le fonctionnaire doit également justifier d'une interruption continue de son activité d'au moins 2 mois.

En outre, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, les périodes de congé parental, de congé d'adoption, de congé de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, et d'interruptions partielles d'activité (temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %), sont prises en compte gratuitement dans la durée de service, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif des interruptions d'activité. Cette prise en compte bénéficient tant aux hommes qu'aux femmes.

Enfin, au titre de la prise en compte de la maternité, le service des pensions procède à une majoration de la durée d'assurance de 6 mois par enfant né à compter du 1er janvier 2004, non cumulable avec la prise en compte gratuite des interruptions d'activité. En effet, cette majoration est destinée uniquement aux femmes qui ne prolongent pas l'interruption de leur activité au-delà de la durée légale du congé maternité pour la naissance d'un enfant.

 

 


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