Les voies de recours contre l'allongement de la durée de cotisation

Jeudi 10 Avril 2008 - Actualités réforme 2010

Les voies de recours contre l'allongement de la durée de cotisation

Aujourd'hui, si le gouvernement souhaite appliquer l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans, la majorité des syndicats s'y oppose et insiste sur l'importance d'améliorer le taux d'emploi des seniors avant tout. Mais les syndicats peuvent-ils légalement bloquer le passage aux 41 ans ?

 

L'allongement de la durée de cotisations est au coeur des débats actuels relatifs à la retraite. Il a été prévu par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003 (dite Loi Fillon).

Cet allongement est soutenu par le gouvernement qui souhaite le maintenir dans les conditions telles que prévues par la loi de 2003. En revanche il est contesté par la plupart des syndicats. Mais quelles voies de recours ces derniers ont-ils pour bloquer le passage de 40 à 41 années de cotisations pour le service d'une pension à taux plein ?

 

Les caractéristiques du texte prévoyant l'allongement de la durée de cotisation

L'allongement de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein a été prévu par une loi.

La Constitution de 1958 prévoit en effet en son article 34 que les principes fondamentaux relatifs à la sécurité sociale doivent être déterminés par la loi.

 

Rappel de la naissance d'une loi

A l'origine de la loi se trouve un projet de loi, déposé par le gouvernement, ou une proposition de loi, déposé par un membre du Parlement (lequel est constitué par l'Assemblée Nationale et le Sénat).

Le projet ou la proposition est ensuite voté par le Parlement, et peut également faire l'objet d'amendements.

C'est le pouvoir législatif.

 

Le contrôle de la loi

En France, il n'existe qu'un contrôle a priori des lois, et non un contrôle a posteriori.

Le contrôle a posteriori est celui exercé par le juge au moment de l'application de la loi.

Le contrôle a priori de la loi correspond au contrôle exercé avant sa promulgation, c'est à dire avant que le Président de la République signe le texte de loi.

Ce contrôle est exercé par le Conseil Constitutionnel. Son rôle est de vérifier la conformité de la loi par rapport à la Constitution. La saisine du Conseil Constitutionnel doit donc être effectuée entre le vote de la loi par le Parlement et sa promulgation.

La loi de 2003 ayant d'ores et déjà été promulguée, il n'est plus possible à l'heure actuelle de saisir le Conseil Constitutionnel. En outre, le contrôle se bornerait à vérifier la constitutionnalité du texte, et non son opportunité.

 

L'abrogation ou la modification de la loi

La loi prévoit l'allongement de la durée de cotisation. Ayant été promulguée et publiée, elle a force obligatoire et doit donc être appliquée. Cela s'explique par le fait qu'elle a été votée par le Parlement, élu par le peuple, et qu'elle est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.

Pour que cessent les effets de la force obligatoire de cette loi, il conviendrait de l'abroger ou de la modifier. Or, seule une loi ou une norme supérieure peut abroger ou modifier une autre loi.

 

La latitude laissée par la loi de 2003

La loi de 2003 prévoit elle-même une marge de manoeuvre en faveur du gouvernement. C'est une originalité de la loi de 2003.

Le gouvernement, à savoir le pouvoir exécutif, peut en effet, en vertu de cette loi, procéder à un ajustement du calendrier de l'allongement de la durée de cotisation, par la voie réglementaire.

Si le gouvernement décide donc de procéder à ces ajustements, il doit le faire par décret.

Dans ce contexte, les concertations entre le gouvernement et les syndicats apparaissent primordiales.

 

La place de l'emploi des seniors dans les concertations actuelles

Ces ajustements doivent être dictés par un certain nombre de données.

L'emploi des seniors apparaît en bonne place dans ces éléments.

 

En outre, d'une part le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a indiqué dans une note de synthèse le jeudi 3 avril 2007 que le maintien de la durée d'assurance requise pour la pension à taux plein à 40 ans de cotisations conduirait à une dégradation du besoin de financement des retraites.

D'autre part, l'augmentation de la durée de cotisations ne pourrait pleinement produire d'effet que si cette mesure avait pour conséquence d'augmenter effectivement la durée d'activité.

Par conséquent, l'augmentation de la durée de cotisations à 41 années devrait s'accompagner de mesures concernant l'emploi des personnes de 50 ans et plus.

C'est dans cette direction que semblent s'orienter les négociations actuelles. En effet, est notamment évoqué le concept de bonus-malus pour les entreprises, relativement à l'embauche et au licenciement des seniors, mais également un système de label, dans lequel des critères plus larges entreraient en compte.

 

Les concertations entre les syndicats et le gouvernement pourraient donc déboucher sur des mesures privilégiant l'emploi des seniors. Ces mesures représentent dans ce contexte, outre une condition de l'efficacité de l'allongement de la durée de cotisation, une sorte de contrepartie à cette augmentation, refusée par la plupart des syndicats mais jugée indispensable par le gouvernement.

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