Les durées d'assurance et de cotisation

Préparer sa retraite

Les durées d'assurance et de cotisation

II. Le régime des non salariés agricoles

 

A. La retraite de base

La pension de retraite forfaitaire est conditionnée à une certaine durée d'assurance correspondant à l'exercice d'une activité agricole non salariée.

 

La durée d'assurance servant à déterminer le montant de la retraite proportionnelle correspond :

- aux périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ;

- aux majorations de durée d'assurance pour enfant accordées par l'un de ces régimes et retenues conformément aux règles de coordination ;

- aux majorations de durée d'assurance en fonction de la durée d'un congé parental, accordées par ces mêmes régimes et retenues dans les mêmes conditions.

 

B. La retraite complémentaire obligatoire (RCO)

La RCO est un régime de retraite par points. Aussi, la durée d'assurance ne joue pas directement dans le calcul de la retraite.

Toutefois, des points gratuits sont attribués pour les périodes d'activités antérieures au 1er janvier 2003 dans les conditions suivantes :

- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal et retenues dans la limite de 37 années et demie.

- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal et retenues dans la limite de 37 années et demie.

- les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2002 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, retenues dans la limite de la différence entre 37 années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.

 

Les périodes prises en considération sont les années qui ont donné lieu soit au versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

 

 


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