Fonctionnaires : les effets limités de la réforme

Mardi 20 Novembre 2007 - La retraite par métier

Fonctionnaires : les effets limités de la réforme

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a récemment publié une étude sur « Les comportements de départs observés dans la fonction publique d'Etat suite à la réforme de 2003 ». Résultat : les effets escomptés n'ont pas encore eu lieu.
 
Août 2003 : la loi portant réforme des retraites entre en application. Le régime des fonctionnaires est notamment aligné sur celui des salariés du régime général. Allongement de la durée obligatoire de cotisation pour une retraite à taux plein de 37,5 à 40 ans, (soit un passage de 150 à 160 trimestres) et instauration des systèmes de décote et surcote pour inciter les fonctionnaires à travailler plus longtemps, en sont les principales mesures.
 
L'âge de la retraite stagne
Quatre ans plus tard, les comportements en matière de départs en retraite ont-ils évolué dans le sens voulu par cette réforme ? En clair, l'âge de la retraite a-t-il reculé ? Il apparaît que non, selon une étude publiée récemment par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, intitulée : « Les comportements de départs observés dans la fonction publique d'Etat* suite à la réforme de 2003 ». Au contraire, pour la majorité des fonctionnaires (environ 70%), ceux que l'on nomme fonctionnaires sédentaires**, l'âge de la retraite aurait plutôt tendance à stagner, voire pire, à régresser ! Le ministère constate une diminution de 0,1 an de l'âge moyen de départ en retraite. Chez les fonctionnaires actifs**, l'âge de départ connaît lui une légère hausse de 2,75 mois.
 
Les carrières longues fautives
Les départs anticipés prévus par le dispositif « carrières longues » sont les principales causes invoquées par le ministère pour expliquer cette stagnation de l'âge de départ en retraite. Ce dispositif, tout d'abord réservé aux salariés du privé, a été étendu aux fonctionnaires dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2005. Lesdéparts anticipés ont ainsi explosés entre 2005 et 2006, passant de 190 à plus de 2.100 départs. Selon les experts, cette situation devrait rapidement retourner à la normale, avec une régression des recours au dispositif prévue à partir de 2010, du fait de « la difficulté de remplir la condition d'âge à partir de la génération 1953, qui a été la première à connaître la scolarité obligatoire jusqu' à 16 ans ».
 
Décote et surcote peu efficaces
La mise en place très progressive de la décote, a aussi des conséquences négatives. En effet, pour les fonctionnaires partant à la retraite en 2006 sans avoir cotisé assez longtemps, « la perte maximale de la décote est d'environ 9 euros par mois ». L'impact est encore trop faible pour inciter à la poursuite d'activité.
Quant à la surcote, qui prévoit une majoration de la pension dès que le fonctionnaire a plus de 60 ans et a dépassé la durée de cotisation obligatoire, son nombre de bénéficiaire progresse régulièrement, depuis 2003, ainsi que son montant qui atteint 77 euros mensuels en 2006. Paradoxalement, la majorité des « surcotés » n'ont pas eu besoin de reporter leur départ de plus d'une année, dont 23% qui ont pris leur retraite un mois après leur 60e anniversaire. Seuls 3% des fonctionnaires qui, à 60 ans, ne pouvaient bénéficier d'une surcote, ont décidé de reporter leur départ.
 
 
(*) Les fonctionnaires se répartissent en trois corps : fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.
 
(**) Dans chaque corps de la fonction publique, on distingue deux catégories d'agents : les fonctionnaires sédentaires (représentant environ 70% des agents) et les fonctionnaires actifs (environ 30% soit 1 million d'agents). Ces derniers bénéficient d'un âge à la retraite plus précoce, pour tenir compte de contraintes particulières. Parmi ces actifs, figurent notamment : les agents de police, les surveillants pénitenciaires, les aiguilleurs du ciel, les paramédicaux des hôpitaux militaires et publics, ou encore les égoutiers et les pompiers.

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