Les mesures pour l'emploi des seniors

Vendredi 06 Juin 2008 - Actualités réforme 2010

Les mesures pour l'emploi des seniors

Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a présenté, dans un entretien accordé à La Tribune le 3 juin 2008, les principales mesures du plan pour l'emploi des seniors. Deux dispositifs apparaissent nettement en faveur d'un allongement de la durée de cotisation : la libéralisation du cumul emploi-retraite et la modification de la surcote.

 

 

I. La libéralisation du cumul emploi-retraite

 

A. Présentation du système actuel

L'article L161-22 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel le service de la pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur, ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.

 

Toutefois, certaines exceptions sont admises, d'abord par la loi, mais également par l'administration.

 

En outre, les conditions autorisant la reprise d'activité chez l'ancien employeur ont été assouplies par les textes suivants :

- loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003,

- décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes de travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat); publié au JO le 22 octobre 2004,

- décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux, publié au JO le 22 octobre 2004,

- loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au JO le 22 décembre 2007.

 

Ainsi, aux termes de ce dispositif, le salarié du régime général qui a obtenu le service de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 peut exercer ou reprendre une activité salariée, sous les conditions suivantes :

- le cumul des revenus d'activités et de la (ou des) pension(s) servie(s) doit être inférieur au dernier revenu d'activité perçu par le bénéficiaire de la pension avant sa liquidation, ou, si la mesure est plus favorable pour le salarié, à 160 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le dernier revenu d'activité est déterminé par la prise en compte du salaire moyen des 3 derniers mois civils d'activité ;

- dès lors, et uniquement dans ce cas, que la reprise de l'activité est exercée chez le dernier employeur, le salarié retraité doit laisser s'écouler un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en jouissance de la retraite.

Le salarié retraité qui reprend une activité dans de telles conditions doit déclarer cette situation à l'organisme qui lui sert sa pension, en indiquant notamment le montant des revenus tirés de cette activité. Dès lors que les plafonds sont dépassés, cet organisme suspend le versement de la pension.

Le service de la pension peut également être suspendu en cas d'inobservation de la période de 6 mois dans le cadre de la reprise d'un emploi chez le dernier employeur.

 

B. Ce qui est prévu

Le cumul emploi-retraite devrait être libéralisé. En effet, et sous réserve que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans et justifie du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, ou qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, le plafond du dernier revenu d'activité ou de 160 % du SMIC devrait être supprimé, ainsi que l'obligation de laisser s'écouler un délai de 6 mois lorsque la reprise de l'activité est exercée chez le dernier employeur.

 

Cet assouplissement doit être pris dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Il devrait donc être applicable dès 2009.

 

Il ne devrait pas profiter aux personnes bénéficiant du dispositif des carrières longues ou de celui des salariés lourdement handicapés tant que ces dernières n'auront pas atteint l'âge de 60 ans.

En outre, le fait de devoir justifier du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein permet de ne pas craindre une diminution du montant des pensions. En effet, la reprise d'un emploi dans le cadre de ce dispositif ne permet pas d'obtenir une pension d'un montant plus avantageux. Elle permet toutefois de bénéficier un revenu supplémentaire pendant l'exercice de ladite activité.

 

 

II. La modification de la surcote

 

A. Présentation du système actuel

La surcote est un dispositif instauré par la loi de 2003 précitée, ainsi que par les textes suivants :

- décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de 65 ans dans les régimes des artisans et des commerçants, publié au JO le 19 février 2004,

- décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles, publié au JO le 17 décembre 2006.

 

Aux termes de ce dispositif, les assurés qui liquident leur pension au-delà de l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, et au-delà de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein voient leur pension majorée dans les conditions suivantes :

- 0,75 % par trimestre du 1er au 4ème trimestre ;

-1 % par trimestre au-delà du 4ème trimestre ;

- ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.

 

Il en résulte, pour les personnes qui continuent de travailler alors qu'elles justifient de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein, une majoration de 3 % par an au titre de la 1ère année , 4 % par an les années suivantes, et 5 % par an à partir de 65 ans.

 

Toutefois cette majoration ne produit effet que pour les trimestres validables dans ce cadre, accomplis à compter du 1er janvier 2004. En outre, les taux indiqués ci-avant ne sont applicables que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2007.

 

B. Ce qui est prévu

Les taux de la surcote devraient être augmentés.

Ainsi, la majoration serait de 5 % par an, dès la 1ère année travaillée par une personne justifiant d'ores et déjà tant de l'âge légal que de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein.

 

C. La surcote en patrimoine

Au cours de l'entretien du 3 juin 2008, Laurent Wauquiez a déclaré que l'idée d'une surcote en patrimoine était une piste à explorer, bien qu'elle n'ait pas été retenue pour le moment.

 

La surcote en patrimoine consiste à capitaliser le montant des pensions qu'une personne ayant atteint l'âge de la retraite et justifiant du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein aurait dû percevoir si elle avait demandé la liquidation de sa pension de retraite au lieu de poursuivre son activité. Ce montant lui est alors versé au moment de la cessation de son activité.

 

Toutefois, ce dispositif est vivement critiqué, notamment par les syndicats, de par le fait qu'il ne permet pas d'augmenter le montant de la pension.

En effet, la pension étant viagère, la problématique repose sur l'espérance de vie de l'intéressé. La surcote telle qu'elle est appliquée actuellement permet d'obtenir une majoration du montant de la pension perçue par l'assuré jusqu'à son décès. A l'inverse la surcote en patrimoine apporte un capital au moment du départ en retraite de l'assuré, le montant de ce capital étant le même quelle que soit la durée de sa retraite.

 

La surcote en capital avait pourtant déjà été évoquée dès 2005, par le biais d'un dispositif dans lequel la surcote serait versée sous la forme d'un capital dont le montant serait calculé en fonction de l'espérance de vie moyenne.

 

Dans tous les cas, la surcote en patrimoine joue sur la notion de risque.

 

 

III. Quel choix pour les futurs retraités ?

Ces différentes mesures aboutissent à offrir un choix aux assurés ayant atteint l'âge de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein, qui souhaitent poursuivre leur activité:

- soit demander la liquidation de leur pension de retraite, tout en poursuivant leur activité, et ainsi cumuler le montant de leur pension de retraite avec celui d'un revenu d'activité,

- soit repousser la liquidation de leur pension de retraite, et ainsi obtenir, au moment où ils la demanderont, un montant de pension plus élevé.

 

Les seniors et futurs retraités auront donc le choix entre travailler plus pour le présent ou l'avenir.

 

Le but commun de toutes ces mesures est d'inciter les assurés à travailler plus longtemps.

Toutefois, le mauvais taux d'emploi des seniors détenu par la France n'est pas dû qu'au défaut de volonté des assurés de travailler plus longtemps. D'autres mesures doivent donc être prévues, afin d'inciter les employeurs à permettre à ces personnes de travailler plus longtemps.

 

C'est le cas avec l'augmentation des cotisations retraite pour les entreprises « qui ne jouent pas le jeu » de l'emploi des seniors. Cette disposition doit faire partie du PLFSS pour 2009, et devrait donc être applicable dès 2009. En outre, l'accès des seniors à la formation professionnelle est une autre des pistes explorées par le gouvernement.

 

Enfin, s'agissant de la détermination des bonnes ou mauvaises pratiques permettant de favoriser ou sanctionner les entreprises pour leur comportement en matière d'emploi des seniors, Laurent Wauquiez indique que des négociations entre employeurs et syndicats, sur la gestion des ressources humaines et des compétences, doivent être engagées dans l'année à venir, et aboutir à la signature d' « engagements chiffrés ».

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