Emploi des seniors : le gouvernement présente son plan définitif

Vendredi 27 Juin 2008 - Actualités réforme 2010

Emploi des seniors : le gouvernement présente son plan définitif

A l'occasion de leur réunion avec les partenaires sociaux, les ministres du Travail et de l'Economie et le secrétaire d'Etat à l'Emploi leur ont remis hier le plan définitif du gouvernement « en faveur de l'emploi des seniors ».

 

Le 28 avril dernier, Xavier Bertrand ministre du Travail transmettait ses propositions sur les retraites aux partenaires sociaux. Après remarques de ces derniers, le ministre avait indiqué qu'il transmettrait un document spécialement consacré aux mesures pour améliorer l'emploi des seniors. C'est chose faite, puisque qu'hier il a à nouveau reçu les partenaires sociaux en compagnie de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et Laurent Wauquiez secrétaire d'Etat à l'Emploi pour leur présenter le plan définitif du gouvernement « en faveur de l'emploi des seniors ».

 

Ce document ne comporte que peu de changements par rapport au document du 28 avril, la quasi totalité des mesures annoncées à l'époque ayant été retenues par le groupe de travail chargé d'approfondir le dossier. Mais le document transmis hier explique toutefois avec plus de précisions comment les différentes mesures seront appliquées. Mesures qui ont été prises pour atteindre 3 objectifs. Inciter les employeurs à conserver leurs salariés seniors, inciter les assurés à prolonger leur activité et favoriser le retour vers l'emploi des seniors.

 

Accords d'entreprises obligatoires sur la gestion des seniors

Le premier objectif est le suivant « inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans leur gestion des ressources humaines ». Pour ce faire, le gouvernement va obliger les entreprises de plus de 300 salariés et les branches professionnelles à négocier des accords mettant en oeuvre une politique favorable à l'emploi des seniors.

Pour les entreprises récalcitrantes qui n'obtempéreraient pas avant la fin 2009, le gouvernement prévoit une sanction financière : une cotisation additionnelle à l'assurance vieillesse à partir de 2010.

 

Suppression des mises à la retraite d'office

La seconde mesure est la suppression des mises à la retraite d'office. En effet jusqu'à présent, les employeurs pouvaient prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite dès qu'il avait cotisé suffisamment pour percevoir une retraite à taux plein ou qu'il avait atteint l'âge de 65 ans. « La décision du passage de l’activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, sous réserve des préavis légaux et conventionnels applicable », précise le document.

 

Fin des préretraites « de fait »

Le gouvernement a également prévu d'unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail pour éviter les recours abusifs à la cessation anticipée d'activité et des « préretraites de faits » par le détournement du droit du licenciement. En clair, avec la législation actuelle, « le licenciement d’un senior constitue fréquemment une solution plus avantageuse sur le plan fiscal et social que le recours à une préretraite ou une mise à la retraite d’office. Le régime d’assurance chômage pouvant garantir une indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite ou l’obtention du taux plein, cela aboutit à reconstituer de façon détournée de mécanismes proches de la préretraite ».

 

Libéralisation du cumul emploi-retraite

Pour atteindre le second objectif, à savoir « inciter les assurés à prolonger leur activité au-delà de 60 ans », le gouvernement confirme la libéralisation du cumul emploi-retraite dès le 1er janvier 2009. En effet, ce dispositif complexe et contraignant n'a pas connu de succès depuis sa mise en place en 2003. Un salarié du régime général pouvait reprendre une activité à condition que ses revenus ne dépasse pas un certain plafond et devait attendre six mois après son départ à la retraite pour le faire. Désormais, ces restrictions sont supprimées. Tout retraité de 60 ans peut utiliser le cumul dès lors qu'il a cotisé la durée requise et sans condition dès 65 ans.

 

Augmentation de la surcote

Lorsqu'un salarié décide de prolonger son activité alors qu'il a atteint la durée légale de cotisation, sa pension de retraite est majorée depuis la loi Fillon de 2003. Or le gouvernement juge que cette mesure a, pour l'instant, été peu incitative : en 2007, au régime général, seules 7,6% des pensions liquidées l’ont été avec surcote. Il a donc décidé de relever le taux ce qui permettra à « une personne qui travaillerait 5 ans, après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein », de voir « sa pension de retraite augmenter de 25% ».

 

Suppression de la DRE

Enfin, dernière mesure répondant au troisième objectif «  favoriser le retour vers l'emploi des seniors », le relèvement progressif de l'âge requis pour bénéficier de la Dispense de recherche d'emploi pour arriver à sa suppression définitive en 2012. En effet actuellement, tout demandeur d'emploi de plus de 57,5 ans peut être dispensé de recherche d'emploi tout en continuant à percevoir ses indemnités chômage jusqu'à 60 ans. En 2009 l'âge limite passera à 58 ans, en 2010 à 59 ans et en 2011 à 60 ans.

Pour compenser cette suppression le gouvernement a renforcé depuis le début de l'année l'effort d'accompagnement des seniors pour les aider à retrouver un emploi.

 

Une idée abandonnée

Pour finir, il est à noter que le gouvernement a donc abandonné une seule des mesures présentées le 28 avril. Il s'agissait d'une mesure visant à verser l'indemnité de départ en retraite uniquement au salarié prenant sa retraite en ayant cotisé la durée minimum. Ce projet avait provoqué un tollé chez les syndicats.

 

 

Retrouvez la réaction des syndicats au plan du gouvernement ainsi qu'une explication détaillée de certaines mesures présentées dès la semaine prochaine.

 

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