Emploi des seniors : quelle place pour le dialogue social ?

Mercredi 09 Juillet 2008 - Actualités réforme 2010

Emploi des seniors : quelle place pour le dialogue social ?

Jeudi 26 juin, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, Xavier Bertrand, ministre du Travail et Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi ont présenté aux partenaires sociaux les mesures retenues pour l'emploi des seniors. Le document met l'accent sur l'importance du dialogue social tout en lui imposant certaines limites.

 

Le gouvernement a présenté jeudi, dans un document intitulé « Mobilisation en faveur de l’emploi des seniors »,ses mesures définitives pour améliorer le taux d'activité des seniors. Dans ce document, le gouvernement s'attache à valoriser la négociation entre les différents partenaires sociaux et à la présenter comme une des solutions au problème de l'emploi des seniors. Cette volonté est visible dans la nature même du document, mais également dans les solutions et suggestions qu'il contient.

 

 

I. Le contexte du document

Les concertations sur l'emploi des seniors sont incluses dans le cadre plus large du « rendez-vous de 2008 sur les retraites » prévu par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003. Le gouvernement avait ainsi présenté le 28 avril 2008 aux partenaires sociaux un document présentant des propositions sur les retraites avec notamment un chapitre dédié à la problématique de l'emploi des seniors. En effet un lien étroit existe entre les problématiques de retraite et d'emploi des seniors : pour retrouver l'équilibre du régime général, le gouvernement veut allonger la durée de travail des assurés et donc améliorer le taux d'emploi des seniors (55 – 64 ans) qui n'est aujourd'hui que de 38 % loin de l'objectif européen de 50 %.

 

Le document « Mobilisation en faveur de l'emploi des seniors » a été élaboré à partir des mesures évoquées dans le document du 28 avril. Un groupe de travail, constitué le 15 mai 2008 était chargé de développer et préciser ces mesures. Il est composé de 6 fiches, reprenant chacune un objectif du gouvernement :

1- favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches par la conclusion d'accords en faveur de l'emploi des seniors

2- favoriser le maintien des seniors dans l'emploi en supprimant les limites d'âge et la mise à la retraite d'office

3- éviter le recours aux « préretraites de fait » en harmonisant le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail,

4- favoriser le cumul entre pension de retraite et revenus d'activité pour les assurés ayant eu une carrière complète,

5- favoriser la prolongation d'activité des seniors en rendant la surcote plus attractive,

6- relever progressivement l'âge de la Dispense de recherche d'emploi (DRE) et accompagner les seniors pour favoriser leur retour vers l'emploi.

 

 

II. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005

Dans ce document le gouvernement met l'accent sur l'importance du dialogue social. A cet effet, il rappelle l'ANI du 13 octobre 2005, repris dans le cadre du Plan d'action national concerté sur l'emploi des seniors. L'ANI du 13 octobre 2005 s'inscrivait lui-même dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, lequel avait fixé pour objectif de remonter à 50 % en 2010 le taux d'emploi des 55-64 ans.

 

Ainsi, l'objectif de l'ANI du 13 octobre 2005 était de contribuer au maintien ou à la reprise d'emploi des seniors, autour de 4 axes :

- l'évolution des représentations socio-culturelles,

- la sécurisation des parcours professionnels,

- le retour des seniors dans l'emploi,

- la fin de carrière.

 

Il favorisait déjà le dialogue social, tout en accordant la place nécessaire aux pouvoirs publics pour tout ce qui relevait du pouvoir législatif ou réglementaire. En effet, les branches professionnelles devaient engager, dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de l'accord, des négociations avec les organisations syndicales de salariés représentatives afin de mettre en oeuvre les dispositifs permettant la réalisation de ses objectifs.

 

Trois ans se sont écoulées depuis l'ANI du 13 octobre 2005 et le gouvernement constate aujourd'hui que cet accord n'a été décliné que dans quelques branches. Dans le document rendu le 26 juin, il invite donc les partenaires sociaux à participer à sa mise en oeuvre, afin que celui-ci ne reste pas lettre morte.

 

 

III. L'apport supplémentaire du dialogue social

Le gouvernement relève un apport supplémentaire de ces concertations. En effet, le travail réalisé au regard du document remis par le gouvernement a permis de soulever un certain nombre de questions relatives notamment au dispositif de retraite progressive. En effet, il est apparu au cours des négociations que ce dispositif devait être réformé.

 

Or, la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, publiée au JO le 1er février 2007, prévoit que tout projet de réforme envisagé par le gouvernement, relatif aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, doit d'abord faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.

 

Dans ce cadre, le gouvernement doit adresser un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Sur les retraites progressives, le gouvernement précise donc qu'il adressera prochainement un tel document aux partenaires sociaux, afin de les inviter à ouvrir une négociation.

 

 

IV. Les limites du dialogue social, ou la sanction du défaut de négociations

Parmi les mesures retenues par le gouvernement, l'une d'entre elle relève de la négociation de branches, ou de la négociation d'entreprise. En effet, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, publiée au JO le 19 janvier 2005, prévoit, à la charge des entreprises de plus de 300 salariés, une obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

 

Les accords conclus dans ce cadre ne comprennent pas, à l'heure actuelle, obligatoirement de volet concernant l'emploi des seniors. Ils apparaissent donc inefficaces au regard des objectifs fixés notamment par l'ANI du 13 octobre 2005. La mesure retenue dans le nouveau document consiste à étendre cette obligation en imposant aux entreprises de plus de 300 salariés et aux branches professionnelles de négocier et conclure, avant la fin de l'année 2009, des accords favorisant l'emploi des seniors.

 

 

Il assortit cette obligation d'une sanction. En effet, le projet de loi que le gouvernement entend déposer prévoirait une cotisation additionnelle à l'assurance vieillesse, à compter de 2010, à la charge des entreprises non couvertes par un tel accord, ledit accord devant répondre à des critères précis. Cette mesure pose la question des limites du dialogue social.

 

En effet, le gouvernement tend à montrer sa volonté d'instaurer un tel dialogue, tant dans la forme avec les différentes concertations organisées entre les membres du gouvernement et les partenaires sociaux, que sur le fond avec des mesures promouvant le dialogue social. Toutefois, la norme, législative ou réglementaire, peut s'imposer, comme ici où le gouvernement souhaite que soit sanctionné le défaut de dialogue social.

 

 

Synthèse :

Le gouvernement poursuit sa politique visant à encourager le dialogue dans le cadre des grandes réformes sociales.

 

Cette tendance existe déjà depuis quelques années. La Loi Fillon de 2003 allait déjà dans ce sens avec l'instauration des différents rendez-vous ou des concertations entre les partenaires sociaux.

 

Elle se confirme encore aujourd'hui avec la loi de modernisation du dialogue social.

 

Toutefois, ce principe connaît ses limites, visibles actuellement. En effet, les concertations actuelles ont lieu sur la base de documents rédigés par le gouvernement. En outre, un conflit apparaît entre la nécessité du dialogue social et la liberté du dialogue social, par la création de sanctions à l'encontre du défaut de dialogue social.

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