La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

d. Les démarches

 

1. La pension de retraite personnelle

Chaque assuré peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il doit s'adresser auprès de la caisse auquel il est affilié, par courrier, ou par internet. Le relevé ne peut pas être consulté directement en ligne, mais il est adressé sous 10 jours par voie postale.

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les salariés du régime général doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle (RSI), ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008 celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) conseille à ses assurés de demander leur relevé de carrière à 58 ans, afin de procéder à la régularisation de leur dossier, en vue de la liquidation de la retraite.

 

Ensuite, il est conseillé de déposer une demande de liquidation de retraite 4 mois avant la date souhaitée d'effet de la pension. Concrètement, le dépôt de la demande consiste à remplir un formulaire unique pour tous les régimes de base auxquels l'assuré a cotisé, tels que le régime général des salariés, le régime des salariés et non salariés agricoles et le régime social des indépendants, et à l'adresser auprès de la Caisse du dernier régime d’activité du département de résidence de l'assuré ou auprès de la Caisse qui a encaissé les dernières cotisations de l'assuré, accompagné des justificatifs suivants :

- copie du livret de famille,

- justification de nationalité si l'assuré réside à l’étranger,

- copie du justificatif de séjour si l'assuré est étranger résidant en France,

- relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne,

- éventuellement copie de l'avis de non-imposition,

- déclaration sur l'honneur de cessation d’activité,

- copie de la carte d’assuré social.

 

2. La pension de réversion

La demande doit être effectuée au moyen d'un imprimé unique commun au régime général de sécurité sociale, aux régimes de salariés et d'exploitants agricoles, aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, dès lors que le défunt a relevé successivement, alternativement ou simultanément d'un ou plusieurs de ces régimes.

Elle doit être adressée à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du défunt. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, elle doit être adressée à la caisse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le défunt avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du défunt ou qui a liquidé ses droits.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

- la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, avec mentions marginales,

- relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne,

- copie du dernier avis d’impôt sur le revenu et, si le conjoint survivant vit en concubinage, copie du dernier avis d’impôt du concubin,

- copie de la carte d’identité ou du passeport ou de toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité du demandeur ; s'il est de nationalité étrangère, toute pièce justifiant de son état civil et de la régularité de son séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de la demande,

- si le conjoint survivant est veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), remarié(e) ou s'il a conclu un PACS : copie du livret de famille tenu à jour ou un jugement de séparation ou une attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité,

- si le conjoint survivant déclare avoir eu ou élevé des enfants : le livret de famille tenu à jour ou un extrait d’acte de naissance des enfants ; pour les enfants recueillis : la décision de justice lui confiant le ou les enfant(s).

 

En outre, la loi de 2003 précitée a introduit une obligation de déclaration de la part du conjoint survivant de tout évènement affectant ses revenus, pouvant entraîner, le cas échéant, une révision du montant de la pension. Cette obligation est une conséquence de la suppression progressive de l'âge minimum requis pour l'attribution de la pension de réversion. Aussi disparaît-elle au plus tard 3 mois après que le conjoint survivant a liquidé sa pension personnelle ou après son 60ème anniversaire.

 

 


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