La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

2. La pension de réversion au profit des orphelins

Les enfants d'un assujetti, âgés de moins de 21 ans, orphelins de père et de mère, ont chacun droit à une fraction des droits acquis par l'assujetti décédé.

Ont également droit à cette pension, les enfants d'un assujetti, qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, ainsi que les enfants d'un assujetti, atteints après le décès du dernier de leurs parents mais avant leur 21ème anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

L'allocation est supprimée dès lors que l'enfant atteint l'âge de 21 ans, ou, le cas échéant, lorsqu'il cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

 

La pension est égale, pour chacun des enfants décédés, au cinquième des points acquis par l'affilié décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite de leur parent.

 

d. Les démarches

 

1. La pension de retraite personnelle

Chaque assuré peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il doit s'adresser auprès de la caisse auquel il est affilié, par courrier, ou par internet.

L'Ircantec adresse par ailleurs aux assurés âgés de 58 ans un bulletin de situation de compte récapitulatif (BCSR). Les assurés peuvent également visualiser leur compte sur le site de l'Ircantec à l'adresse suivante :

 

www.ircantec.fr

 

En outre, la loi prévoit que les organismes dont relèvent les salariés du régime général doivent adresser à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle (RSI), ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement. S'agissant de l'envoi du RSI, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l'estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008 celles de 57 ou 58 ans, en 2009 celles de 56 ou 57 ans, en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.

 

La demande de liquidation de pension peut être effectuée directement en ligne à l'adresse telle que mentionnée ci-dessus.

Elle peut également être déposée auprès de l'employeur relevant de l'Ircantec, lorsque l'assuré est toujours en activité.

Il est également possible de s'adresser au Centre d'information, de conseil et d'accueil des salariés du département de l'assuré.

Enfin, le dossier peut être demandé par courrier, à l'adresse suivante :

 

Ircantec - retraites

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

 

La demande est effectuée sur un imprimé spécifique, auquel doivent notamment être jointes les pièces suivantes :

- copie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’extrait d'acte de naissance,

- copie de la Carte VITALE ou, à défaut, copie de l'attestation de Carte VITALE,

- relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne,

- relevé des trimestres définitif.

 

 


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