La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

L'orphelin, ou son représentant légal, doit adresser sa demande à l'Ircantec.

La demande est effectuée sur un imprimé spécial, identique à celui utilisé pour la pension de réversion du conjoint.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

- copie des actes de décès des parents

- copie de l'acte de naissance du demandeur

- copie de la carte vitale du demandeur

- le cas échéant, copie de la carte d’invalidité établie par la préfecture, de tout document établi par la Cotorep et de l’avis d’imposition du dernier parent

- si la demande est effectuée par le représentant légal : justificatif de la qualité du représentant légal

- relevé d’identité bancaire ou postal

- copie de la carte vitale de l’affilié ou, à défaut, copie de l’attestation de la carte vitale

- attestation sur l’honneur précisant si l'affilié décédé a ou non contracté d’autres mariages, et, le cas échéant, nom et prénom de l’ancien conjoint, les date et lieu de mariage, ainsi que les dates de divorce ou de décès

- copie de l’acte de naissance de moins de trois mois de l’affilié décédé, avec mentions marginales

- le cas échéant, avis de non imposition des deux années passées ou copie de la notification d’attribution de l’avantage non contributif, à savoir : Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), Secours viager, Allocation aux mères de famille, Allocation aux vieux travailleurs non salariés, Allocation spéciale et sa majoration, Allocation spéciale du FSV (ancien FNS), Allocation de vieillesse agricole, Allocation viagère aux rapatriés âgés, Allocation supplémentaire du Fonds Spécial)

 

En outre, si l'affilié décédé ne percevait pas sa pension de l'Ircantec :

- si l'affilié décédé a cotisé à l’Ircantec au cours des trois dernières années : l’imprimé « Attestation de cessation de cotisations » dûment complété par son employeur

- si l'affilié décédé a effectué des périodes relevant de l’Ircantec pour lesquelles il n’a pas cotisé : l’imprimé « État des services à valider » dûment complété par son employeur

- le cas échéant : relevé délivré par le Service des Pensions mentionnant les dates de début et de fin des périodes prises en compte par un régime spécial

- le cas échéant : attestation ATA si l'affilié décédé a perçu une allocation au titre des travailleurs victimes de l’amiante

- copie du livret militaire ou copie de l’état signalétique et des services, ou État des services à valider

- copie des décomptes de versements des indemnités chômage ou attestation ASSEDIC ou copie d’attestation de versement d’une allocation pour perte d’emploi délivrée par l’employeur

- copie de la carte de demandeur d’emploi

- copie du contrat de travail si activité inférieure à 15 mois

- en cas de périodes de maladie ou de maternité interrompant une période relevant de l’Ircantec, l’imprimé « Attestation de cessation de cotisations » dûment complété par l’employeur. À défaut, attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou, à défaut, copie des décomptes de versement des prestations en espèces de la Sécurité sociale

- en cas de période d’invalidité suivant une période relevant de l’Ircantec : en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, copie de la notification d’attribution de la rente et de ses révisions éventuelles pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, sinon copie de la notification d’attribution de la pension d’invalidité et de ses révisions éventuelles.

- pour les médecins : copie de l’attestation de la prise en compte ou non du service militaire établie par la CARMF

- pour les droits liés aux enfants : copie du livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance, ou, le cas échéant, copie du jugement d’adoption, ou copie de l’acte de notoriété reconnaissant la possession d’état. Lorsqu'ils ont été recueillis, extrait de l’acte de naissance et déclaration sur l’honneur attestant que les enfants ont été élevés pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire

- le cas échéant, attestation de l’employeur de l’époque précisant la période d’interruption d’activité professionnelle pour élever un enfant. À défaut, déclaration sur l’honneur et relevé de carrière du régime général ou agricole de la Sécurité sociale


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