La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services


II. La retraite des titulaires sans droits
Après ce rétablissement, ces agents sont soumis aux règles de liquidation de la retraite de base du régime général, et de l'Ircantec pour le régime complémentaire.


A. La retraite de base

 

a. Les conditions de liquidation

 

1. L'âge de liquidation de la retraite

L'âge légal de la retraite de base des personnes relevant du régime général est 60 ans.

C'est l'âge minimum à partir duquel ils peuvent prétendre à la liquidation de leur pension de retraite de base.

La loi offre en outre 2 dispositifs aux termes desquels l'assuré peut obtenir la liquidation de sa pension de retraite de base avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans : le dispositif des carrières longues et celui des salariés lourdement handicapés.

 

Aux termes du dispositif des carrières longues, peut partir à la retraite :

- à 56 ans l'assuré qui justifie de 168 trimestres de cotisations dans le régime général, et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, et d'un début de carrière avant 16 ans,

- à 58 ans l'assuré qui justifie de 168 trimestres d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 164 trimestres cotisés, et d'un début de carrière avant 16 ans,

- à 59 ans l'assuré qui justifie de 168 trimestres d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, dont 160 trimestres cotisés, et d'un début de carrière avant 17 ans.

 

Le dispositif des salariés lourdement handicapés permet aux assurés de partir à la retraite dans les conditions suivantes :

- à 55 ans lorsqu'il justifie de 120 trimestres d'assurance et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 100 trimestres de cotisations à sa charge, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 56 ans lorsqu'il justifie de 110 trimestres d'assurance, et, le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 90 trimestres de cotisations à sa charge, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 57 ans lorsqu'il justifie de 100 trimestres d'assurance, et le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 80 trimestres de cotisations à sa charge, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 58 ans lorsqu'il justifie de 90 trimestres d'assurance, et le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 70 trimestres de cotisations à sa charge, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %,

- à 59 ans lorsqu'il justifie de 80 trimestres d'assurance, et le cas échéant, de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et éventuellement dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, dont 60 trimestres de cotisations à sa charge, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente correspondant à un taux au moins égal à 80 %.

 

 


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