La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

2. La cessation de l'activité

La liquidation de la pension de retraite de base est également subordonnée à la cessation par l'assuré de son activité.

L'activité s'entend d'une activité relevant du régime général. A contrario, l'assuré peut reprendre ou poursuivre toute activité relevant d'un autre régime, tel qu'un régime de non-salarié ou le régime des salariés agricoles.

Cette condition s'accompagne de la nécessité de prouver la cessation de l'activité. L'assuré doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs dont il relevait au cours de 6 derniers mois précédant la date d'effet de la pension.

 

Cette condition fait toutefois l'objet d'aménagements.

En effet, un dispositif de cumul emploi-retraite a été mis en place. Aux termes de ce dispositif, l'assuré peut cumuler le service d'une pension de retraite de base du régime général avec les revenus tirés d'une activité salariée, à condition que lesdits revenus, cumulés avec les pensions de retraite de base servies par le régime général et éventuellement par le régime des salariés agricoles ou par certains régimes spéciaux, ainsi qu'avec les pensions de retraite des régimes complémentaires obligatoires soient inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance (SMIC), ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions.

L'assuré doit en outre respecter un délai de 6 mois entre la reprise d'activité et la date d'entrée en jouissance de la pension lorsque la reprise d'activité a lieu chez l'employeur pour le compte de qui il exerçait l'activité ayant entraîné affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles ou à certains régimes spéciaux, au cours des 6 mois précédant la date d'effet de la pension.

En cas de dépassement de ces limites, l'assuré doit en aviser la ou les caisses lui servant sa ou ses pensions. Le service de la pension est alors suspendu.

 

En outre, la loi autorise expressément l'exercice des activités suivantes :

- activités d'artistes du spectacle et de mannequin, ainsi que celles des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques, entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale,

- activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite,

- participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire,

- poursuite d'une activité rémunérée dans le cadre d'une transmission d'entreprise,

- activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux,

- activités de parrainage exercées dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune âgé de 18 à 30 ans en contrat d'accès à l'emploi, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification, pour une durée limitée,

- activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit de 910 heures, soit de 260 demi-journées. Le dépassement d'un plafond fixé par décret égal au montant du PSS entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite,

- activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée.

 

Certains cumuls sont également autorisés par l'administration. Il en est ainsi des activités dites de faible importance (c'est-à-dire procurant un revenu mensuel inférieur à 4 fois la valeur mensuelle du SMIC brut mensuel) ou des activités bénévoles.

C'est également le cas des activités exercées à l'étranger, sous réserve que le bénéficiaire du service de la retraite du régime général se trouve soumis à une autre législation de sécurité sociale que la législation française au moment du dépôt de la demande de pension.

Enfin, c'est le cas de diverses activités en raison de leur caractère particulier, comme celles des salariés logés par leur employeur, dès lors que leur rémunération brute mensuelle de l'année précédant la date d'effet de la pension ne dépasse pas la valeur du SMIC brut mensuel, mais aussi celles des nourrices, des gardiennes d'enfants, des assistantes maternelles et des personnes tenant le rôle de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée.

 

Enfin, cette condition ne s'oppose pas à l'application du dispositif de la retraite progressive.

 

 


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