La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

2. La détermination du taux

Le taux plein (50 %) est défini en fonction d'une durée minimale d'assurance, à savoir 160 trimestres d'assurance dans le régime général, ou dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.

Certaines catégories d'assurés n'ont pas besoin de justifier d'une telle durée d'assurance :

- les assurés ayant atteint l'âge de 65 ans ;

- les assurés reconnus inaptes au travail ;

- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;

- les mères de famille salariées justifiant de 30 ans au minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et le régime agricole, qui ont élevé au moins 3 enfants, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans dans les 15 années précédant la liquidation de la pension ;

- les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans ;

- les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité ;

- les anciens combattants en fonction de la durée de service actif sous les drapeaux.

 

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au JO le 22 août 2003, prévoit l'allongement progressif du nombre de trimestres requis pour le service de la pension à taux plein. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres requis se verra majoré d'1 trimestre chaque année pour atteindre 164 trimestres en 2012. Ces dispositions ne seront pas applicables pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949. En outre, la loi de 2003 précitée prévoit la possibilité d'un ajustement par décret. Elle prévoit également la possibilité de l'allongement de la durée requise pour le service d'une pension à taux plein entre 2012 et 2020, et celle d'un ajustement par décret pris avant le 1er juillet 2012 pour les retraites liquidées de 2013 à 2016, et avant le 1er juillet 2016 pour les retraites liquidées entre 2017 et 2020.

 

Dès lors que l'assuré ne réunit pas les conditions nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration est appliqué.

Ce coefficient correspond à 1,25 % par trimestre manquant, appliqué au taux plein, soit 50 %. Il varie en fonction de l'année de naissance des assurés, pour tous les assurés nés avant 1952, dans les proportions suivantes :

 

Année de naissance de l'assuré

Coefficient de minoration

Avant 1944
2,5 %
1944
2,375 %
1945
2,25 %
1946
2,125 %
1947
2 %
1948
1,875 %
1949
1,75 %
1950
1,625 %
1951
1,5 %
1952
1,375 %

 

La durée d'assurance dans ce régime correspond au nombre de trimestres cotisés ou assimilés à hauteur d'un plafond égal au nombre total de trimestres acquis tous régimes confondus.

Cette durée peut être majorée dans les cas suivants :

- les femmes bénéficient d'un trimestre par enfant à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge d'un enfant, et, dans la limite de 7 trimestres; d'un trimestre d'assurance supplémentaire à chacune des dates d'anniversaire de cet enfant, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, jusqu'à son 16ème anniversaire, lorsqu'elles ont élevé cet enfant durant cette période et qu'elles l'ont eu à leur charge effective et permanente ; la Cour de Cassation admet que ces dispositions sont applicables aux hommes ayant élevé seul un enfant, en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (Cass. Civ. 2ème 21.12.2006) ;

- les parents ayant élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans et atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation spéciale et à son complément peuvent bénéficier d'une majoration de durée d'assurance à hauteur d'1 trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres supplémentaires, à condition d'en avoir eu la charge permanente et effective.

Cette majoration de durée d'assurance s'ajoute à la majoration d'assurance pour enfant ;

- les personnes ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation bénéficient d'une majoration pour la durée du congé. Les personnes bénéficiaires de la majoration pour enfant peuvent choisir la majoration pour congé parental dès lors qu'elle leur est plus favorable ;

- les assurés demandant la liquidation de leur retraite après l'âge de 65 ans peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance, dès lors qu'ils n'ont pas acquis le nombre nécessaire de trimestres correspondant à la durée de référence telle qu'elle sera explicitée dans le cadre du nombre total de trimestres acquis tous régimes confondus. Cette majoration est égale à 2,5 % par trimestre postérieur au 65ème anniversaire.

 

 


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