La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

3. La durée de référence

La durée de référence correspond au nombre maximal de trimestres d'assurance pris en compte pour ce régime, et permet, par un rapport au nombre de trimestres pris en compte pour ce régime, de proratiser le montant de la pension auquel l'assuré peut avoir droit au titre de ce régime. L'acquisition d'un nombre de trimestres correspondant à la durée de référence permet d'obtenir une pension comlète au titre de ce régime.

 

La loi de 2003, précitée, prévoit l'augmentation progressive de cette durée de référence. Elle varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré, dans les conditions suivantes :

 

Date de naissance de l'assuré

Nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite complète

Avant 1944
150
1944
152
1945
154
1946
156
1947
158
1948
160
1949
161
1950
162
1951
163
1952
164

 

Il est également possible de racheter des cotisations ou d'effectuer des versements pour la retraite.

 

4. Le minimum contributif majoré

La pension ainsi calculée ne peut pas être inférieure à un certain montant appelé minimum contributif lorsqu'elle rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein.

Il est fixé à 6.958,21 euros par an pour 2008 lorsqu'il rémunère une durée d'assurance dans le régime général égale à la durée de référence. Lorsque la durée d'assurance dans le régime général est inférieure à la durée de référence, ce montant est proratisé.

 

Le minimum contributif peut également être majoré. Ainsi, un montant minimal est attribué aux assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime général ayant donné lieu à cotisations à sa charge égale à la durée de référence. Le montant du minimum contributif majoré est de 7.603,41 euros pour 2008. Lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré.


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