La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services
La pension de réversion est égale à 54 % de la pension dont bénéficiait l'assuré, ou dont il aurait bénéficié. Ladite pension doit être considérée abstraction faite des majorations dont il pouvait bénéficier.
La pension de réversion ne peut pas être inférieure à un montant minimal, égal à 3.137,19 Euros par an en 2008, lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins 15 années (soit 60 trimestres) accomplies dans ce régime. Lorsque cette durée est inférieure à 15 années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantième que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.
- Le conjoint survivant âgé de moins de 65 ans a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge, et qui n'a pas atteint un âge déterminé. Le montant de cette majoration est de 88,72 Euros par enfant et par mois pour 2008. Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait, telles que certaines prestations d'orphelins. Le conjoint survivant ne doit pas être titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire, ni de l'allocation aux mères de famille et l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Toutefois le versement forfaitaire unique, ne fait pas obstacle à l'application de cette majoration.
- L'enfant à charge doit avoir moins de :
- - 16 ans pour les enfants qui n'exercent pas d'activité salariée ;
- - 18 ans pour ceux qui sont placés en apprentissage ;
- - 20 ans pour ceux qui poursuivent leurs études (la qualité d'enfant à charge cesse dans ce cas le 30 septembre de l'année au cours de laquelle est atteint le 20ème anniversaire) ou qui sont infirmes ou atteints d'une maladie chronique ;
- - 21 ans pour ceux qui justifient avoir dû interrompre leurs études pour cause de maladie.
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle cesse d'être due dès lors que les conditions ne sont plus remplies, sauf pour la condition d'âge du bénéficiaire.
Cette majoration n'est pas proratisée, même en cas de pluralité de conjoints.
La pension de réversion peut également être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins 3 enfants. La filiation n'est pas nécessaire, mais dans ce cas l'assuré devra pouvoir prouver qu'il a élevé ces enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et que ces derniers étaient alors à sa charge ou à celle de son conjoint. Les enfants mort-nés sont pris en compte. La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies. Elle ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion. Toutefois, le montant majoré de la pension ne peut excéder les plafonds prévus pour le service de la pension de réversion.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension de retraite, c'est-à-dire annuellement et selon un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée.
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