La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

La retraite par métier

La retraite des fonctionnaires avec moins de 15 ans de services

I. Le rétablissement des droits à retraite auprès de la sécurité sociale et de l'Ircantec

Les fonctionnaires justifiant de moins de 15 ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres sont appelés « titulaires sans droits ».

En effet, le droit à pension est constitué dès lors que l'agent justifie d'au moins 15 années de services.

Toutefois, cette condition est supprimée lorsque l'agent est rayé des cadres pour invalidité.

Les autres doivent alors être rétablis dans leurs droits à retraite auprès de la sécurité sociale au titre de leur retraite de base, et auprès de l'Ircantec au titre de leur retraite complémentaire.

 

Le rétablissement est en principe opéré le jour de la radiation des cadres. Les cotisations agents versées au titre des services effectués en tant qu'agent titulaire sont utilisées tant pour la sécurité sociale que pour l'Ircantec.

Le montant versé correspond à celui qui aurait été acquitté pendant la période concernée.

 

Pour la sécurité sociale, la rémunération de référence est le dernier traitement de l'agent, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PSS), utilisé pour toutes les années à rétablir.

La somme doit être versée à l'Urssaf du dernier lieu du travail dans le délai d'un an à compter de la radiation des cadres, par :

- le service du personnel de l'administration ou de l'établissement dont l'intéressé relevait en dernier lieu, pour les fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires,
- la Caisse des Dépôts et des Consignations, pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les agents des collectivités locales.

S'agissant des militaires, un versement forfaitaire global est effectué annuellement au profit du régime général, tenant compte du montant moyen de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension.

L'Ircantec procède quant à elle à une validation des services, par le biais d'un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre de ce régime par les interlocuteurs tels que mentionnés ci-dessus. Ce rétablissement est automatique lorsque l'agent a été radié des cadres à compter du 1er janvier 1990. En revanche, il n'est effectué que sur demande de l'intéressé lorsque la radiation des cadres est intervenue après cette date.

Très souvent, le montant des cotisations agents versées au titre des services effectués en tant qu'agent titulaire est largement utilisé pour le rétablissement dans le régime de la sécurité sociale. Dès lors que ce montant ne suffit plus pour la validation des services au régime de l'Ircantec, l'intéressé doit acquitter le solde. C'est l'appel de cotisations rétroactives. Lorsque le rétablissement a lieu en même temps que le départ en retraite, le solde est prélevé directement sur la retraite complémentaire versée à l'intéressé, dans la limite du cinquième de son montant. En revanche, lorsque le rétablissement intervient indépendemment de la liquidation de la pension de retraite complémentaire, l'intéressé doit régler le solde dans un délai de 4 ans. Le défaut de règlement du solde dans ce délai entraîne l'annulation des droits à pension de retraite complémentaire, et la restitution à l'intéressé des éventuelles sommes versées à ce titre.


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