Les démarches pour son départ en retraite

Préparer sa retraite

Les démarches pour son départ en retraite

 I. La retraite des salariés du régime général, du régime des commerçants et des industriels, et du régime des artisans 

Afin de bien préparer votre départ en retraite, il est souhaitable d'adresser votre demande à la dernière caisse d'activité 4 à 6 mois avant la date de départ souhaité.
Vous devez adresser votre relevé de carrière, fournir un RIB, la photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu. Mais aussi d’autres justificatifs qui varient selon votre situation : 


Situations
Pièces justificatives
Vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse
- carte d'identité ou passeport ou autre pièce justificative d'état civil et de nationalité
Vous êtes de nationalité étrangère
- pièce justificative d'état civil, de régularité de séjour en cours de validité
Vous avez eu ou élevé des enfants
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de chacun des enfants
- Décision de justice pour les enfants recueillis
Vous étiez salariés agricoles, exploitants agricoles, artisans ou commerçants et avez cessé votre activité
- document justifiant de la cessation d’activité
Vous avez eu des périodes de chômage
- attestations ASSEDIC ou autres pièces justificatives
Vous avez été en activité salariée au cours de la dernière année
- bulletins de salaire de la dernière année
Vous avez été au chômage ou en pré retraite au cours de la dernière année
- attestations ASSEDIC de la dernière année
- attestations ADASEA pour les exploitants agricoles en pré-retraite
Vous avez été en arrêt maladie ou accident du travail au cours des 2 dernières années
- décomptes d'indemnités journalières
- ou attestation de la caisse primaire d'assurance maladie pour les 2 dernières années
Retraités d'un autre régime de salariés
- titres de pension
Vous ou votre conjoint êtes déclarés inaptes au travail
- certificat médical complété par le médecin
Vous êtes ancien combattant
- carte de combattant
- livret militaire
- ou état signalétique des services
Vous avez rempli vos obligations militaires
- livret militaire
- ou état signalétique des services
 

 La plupart des caisses de retraite adressent automatiquement un relevé de carrière aux assurés entre 55 et 58 ans. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez le demander à chacune des caisses de retraite.

Il est préférable de demander votre relevé de carrière 18 à 24 mois avant la date de départ en retraite souhaité. Si vous constatez des oublis ou des erreurs, vous aurez ainsi le temps de procéder aux reconstitutions nécessaires.
Afin d'être sûr de ne rien oublier, il est vivement conseillé de rassembler tous vos bulletins de salaires ou vos justificatifs de revenu d'activité professionnelle, vos certificats de travail, vos relevés de compte des différents régimes de sécurité sociale auxquels vous avez été affilié, les attestations des employeurs successifs, etc.

Pour déposer votre demande de retraite vous devrez également compléter l'imprimé de demande de retraite personnelle. Cet imprimé peut être téléchargé sur le site www.retraite.cnav.fr. La demande peut être également être faite directement en ligne sur ce même site, dès lors que vous remplissez les conditions suivantes : 

  • vous avez au moins 59 ans et 6 mois,
  • vous résidez en France Métropolitaine ou en Guadeloupe, 
  • vous avez été affilié durant votre carrière au régime général, ou au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux,
  • vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'incapacité. 

Une seule demande permet d'obtenir la retraite auprès du régime général des salariés, du régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), du régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants.
S'agissant des salariés la demande de retraite de base ne vaut pas pour la retraite complémentaire ; vous devez donc également constituer une demande auprès des régimes complémentaires. La demande doit être effectuée auprès de la dernière institution d'affiliation, ou auprès du Centre d'Information et de Coordination de l'Action Sociale (CICAS) du département de votre résidence. Elle est faite au moyen d'un imprimé spécial. En outre, les salariés cadres doivent déposer une demande par le biais d'un imprimé commun Agirc-Arrco.
En revanche, le formulaire unique de demande de retraite concerne aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire pour les artisans, les commerçants et les industriels.

Il résulte du dernier alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail, par référence à l'article L122-6 du même code, que le salarié qui désire partir en retraite doit en informer son employeur en respectant un préavis. Il s'agit du préavis prévu en cas de licenciement. Ainsi, sauf disposition conventionnelle plus favorable pour l'employé, la durée du préavis est égale à :

  • une durée résultant soit de la loi, de la convention collective, ou, à défaut, des usages (généralement 1 mois) dans le cas d'une ancienneté inférieure à 6 mois,
  • 1 mois dans le cas d'une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans,
  • 2 mois dans le cas d'une ancienneté d'au moins 2 ans.
 

II. La retraite des professions libérales 

En raison de l'organisation du régime de retraite des professions libérales, il convient de contacter la section professionnelle à laquelle vous appartenez, à savoir : 

  • la Caisse de Retraite des Notaires (CRN),
  • la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF),
  • la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCD),
  • la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP),
  • la Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises (CARSAF),
  • la Caisse Autonome de Retraite et des Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeuthes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO),
  • la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV),
  • la Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux d'assurance (CAVAMAC),
  • la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC),
  • la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). 

Votre section professionnelle vous fournira alors un imprimé de demande de retraite de base, en vous demandant les éléments nécessaires pour l'étude de votre dossier et l'ouverture de votre pension. Selon les sections, le formulaire de demande peut être téléchargé. Il peut également être prérempli par la section.

Généralement les pièces demandées sont les suivantes : 

  • la demande de retraite complétée,
  • un RIB,
  • un acte de naissance de moins de 3 mois, et/ou la photocopie du livret de famille,
  • dans le cas d'une demande au titre de l'inaptitude au travail : le certificat médical constatant l'inaptitude,
  • dans le cas d'une demande en qualité d'ancien combattant : la carte de combattant, ainsi que l'état signalétique des services, le cas échéant la justification du service militaire, attestation sur l'honneur de cessation d'exercice libéral,
  • un relevé de carrière en cas d'exercice d'activités relevant d'un autre régime. 

D'autres pièces spécifiques aux professions peuvent être demandées, comme par exemple concernant les médecins la déclaration de demande officielle de retraite visée par le Conseil Départemental de l'Ordre auprès duquel vous êtes inscrit, ou l'attestation du Conseil Départemental de l'Ordre dans le ressort duquel vous exercez, précisant la date de début et de fin d'exercice libéral.

Il est conseillé de faire la demande 3 mois avant la date souhaitée de l'effet de la retraite.
En principe cette demande ne vaut pas demande de retraite complémentaire. Il conviendra alors, en général, d'effectuer une seconde demande sur papier libre. En outre, dès lors que vous avez exercé une activité relevant d'un autre régime, il conviendra alors de déposer également une demande auprès de la dernière caisse d'affiliation de cet autre régime.
 

III. La retraite des avocats 

Vous devez adresser une demande écrite au Président du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), en annexant les pièces suivantes :

  • une copie de votre acte de naissance, de celui de votre conjoint et/ou de votre ou vos ex-conjoints, avec toutes mentions marginales,
  • une copie de votre ou de vos acte(s) de mariage,
  • la ou les attestation(s) d'inscription(s) à demander au(x) Bâtonnier(s) du ou des barreaux auprès desquels vous avez exercé, précisant les dates de prestation de serment, d'inscription, de démission et, s'il y a lieu, d'omission et de réinscription,
  • éventuellement le relevé de carrière des autres régimes de retraite,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

 

Si vous avez exercé une activité relevant d'un autre régime, il conviendra alors de déposer également une demande auprès de la dernière caisse d'affiliation de cet autre régime.

 

IV.    La retraite des fonctionnaires 

Vous devez demander l'imprimé spécifique au service du personne ou des pensions de votre administration.

Les seuls documents demandés, hormis l'imprimé rempli, concernent la demande de majoration pour enfant, à savoir, selon les cas :

  • copie de l'acte ou du jugement d'adoption, de légitimation adoptive ou d'adoption plénière,
  • copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au rpofit devous-même ou de votre conjoint,
  • copie de l'acte de tutelle
  • tout document administratif établissant que l'enfant a été retenu, pendant la durée de neuf ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.


Cliquez ici pour estimer votre retraite