L'immobilier locatif

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L'immobilier locatif

Le régime général

 

L'acquisition

L'acquisition tout d'abord est assortie de frais.

Elle doit être obligatoirement passée devant notaire.

Ce qu'il est de coutume d'appeler les frais de notaire représentent, d'une part les émoluments dus au notaire pour la rédaction de l'acte et les différentes recherches nécessaires pour la bonne réalisation de cette opération, et d'autre part la fiscalité, laquelle diffère selon la nature de l'immeuble.

Ainsi, si l'immeuble est non achevé, ou est achevé depuis moins de 5 ans et n'a jamais fait l'objet d'une acquisition par un particulier, l'acquéreur est redevable de la TVA immobilière.

Si l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans, ou qu'il a déjà fait l'objet d'une acquisition par un particulier, l'acquéreur est redevable des droits d'enregistrement.

 

Pendant la location

Ensuite, sur le plan fiscal, les revenus tirés de la location sont imposables.

L'imposition varie selon le statut de loueur.

En effet, la location peut être meublée ou non meublée.

En outre, dans le cas de la location en meublé, le loueur peut être professionnel ou non professionnel.

Toutefois, la loi de finances pour 2009 a durci les conditions requises pour le statut de loueur en meublé professionnel. Ainsi, pour bénéficier de ce statut, il est nécessaire de justifier de 23.000,00 euros de recettes annuelles, et ces recettes doivent représenter la moitié des revenus d'activités professionnels.

Les personnes bénéficiant de ce statut voient les revenus tirés d'une telle location soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Les autres personnes voient les revenus tirés d'une telle location soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers.

Plusieurs régimes coexistent.

Le régime micro-foncier est en principe celui qui s'applique dès lors que le montant des revenus bruts fonciers n'excède pas 15.000,00 euros pour le foyer fiscal.

Il est toutefois possible d'opter pour le régime normal alors que le montant des revenus bruts fonciers n'excède pas 15.000,00 euros pour le foyer fiscal, et ce pour une durée de 3 ans minimum.

De plus, le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le bien a été placé dans le cadre d'un régime fiscal particulier, comme le dispositif Borloo ou Robien par exemple.

Les revenus bruts font l'objet d'un abattement de 30 %.

Dans le cadre du régime normal, seuls les revenus nets sont soumis à l'impôt.

 

La taxe foncière doit de plus être réglée annuellement par le propriétaire.

 

La revente

Enfin, en cas de revente, l'éventuelle plus-value immobilière peut être taxée, notamment si l'immeuble est cédé moins de 15 ans après son acquisition, à un prix supérieur à 15.000,00 euros, et que le montant de la plus-value nette est supérieur à 1.000,00 euros.

Le montant de la plus-value brute fait toutefois l'objet d'un abattement de 10 % par année de détention à compter de la 5ème année

 

Lorsque le loueur a le statut de loueur en meublé professionnel, il peut être soumis au régime des plus-values professionnelles si les recettes de la location sont supérieures ou égales à un certain montant ou si l'activité est exercée depuis de 5 ans.

 

 


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