L'imposition des pensions de retraite

Etre à la retraite

L'imposition des pensions de retraite

L'article 79 du code général des impôts dispose :
« Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. ».

L'administration fiscale en conclut que sont soumis à l'impôt sur le revenu :

  • les pensions civiles et militaires servies par l'Etat ;
  • les sommes perçues au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, des divers régimes spéciaux, des régimes autonomes des non-salariés non agricoles ;
  • les pensions servies par les régimes complémentaires de retraite légaux ou contractuels ;
  • les arrérages servis par les régimes de retraite complémentaire institués par :
  • la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) ;
  • le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention relevant du ministère des affaires sociales ;
  • l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN-FP).
L'administration fiscale inclut dans les sommes imposables à la fois la pension principale, mais également les avantages accessoires en argent ou en nature concédés au titulaire de la pension ou à ses ayants-droits.

Néanmoins, certaines pensions de retraite ou majorations sont exonérées d'impôt. Il s'agit :
  • des bonifications ou majorations accordées aux allocataires en considération des enfants qu'ils ont eus ou élevés ou qu'ils ont encore à charge ;
  • de l'allocation aux mères de famille ;
  • de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
  • des avantages de vieillesse non contributifs tels que :
    • l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément,
    • l'allocation supplémentaire,
    • l'allocation spéciale vieillesse et sa majoration - secours viager ;
  • des pensions de retraite des régimes de sécurité sociale :
    • si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, soit 3.009,45 euros pour 2006,
    • et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas, pour 2006, 7.500,53 euros pour une personne seule et 13.137,69 euros pour un ménage ;
  • de la retraite du combattant ;
  • des retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans la limite de 1.608,00 euros ;
  • de l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et non remariés.
Les revenus ainsi déclarés font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour 2007, être supérieur à 3.446,00 Euros pour l'ensemble du foyer fiscal, ni inférieur à 352,00 Euros, sans pouvoir excéder le montant total des pensions et retraites.

Le versement forfaitaire unique, effectué selon les régimes de retraite lorsque le montant mensuel est inférieur à un certain montant, est également imposable. Dans ce cas, le pensionné peut demander, sous conditions, à bénéficier du système du quotient, applicable dans le cadre des revenus exceptionnels ou différés, et visant à aboutir à une imposition atténuée.

Remarques :
Par application de la Documentation de Base de l'administration fiscale DB7S3212/A/II/2, les pensions de retraite échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, ce principe n'est pas applicable pour la fraction non consommée au 1er janvier de l'année d'imposition, des sommes perçues au titre des pensions de retraite.
Les indemnités de départ à la retraite ont un régime fiscal différent selon qu'il s'agit d'une mise à la retraite ou d'un départ volontaire :
  • l'indemnité de mise à la retraite est totalement exonérée d'impôt sur le revenu si celle-ci intervient dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; si elle intervient hors plan de sauvegarde de l'emploi elle est exonérée dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :
  • le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 160.920,00 Euros pour 2007).
  • l'indemnité de départ volontaire à la retraite est totalement exonérée d'impôt dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; hors cadre de plan de sauvegarde de l'emploi, elles ne sont affranchies de l'impôt sur le revenu que dans la limite de 3.050,00 Euros.
En cas d'imposition, l'intéressé peut, sous conditions, demander à bénéficier du système du quotient au titre des revenus exceptionnels.


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