L'indemnité de départ

Préparer sa retraite

L'indemnité de départ

 
B. L'indemnité de départ dans le cadre de la mise à la retraite par l'employeur
L'article L122-14-13 du code du travail prévoit que l'employeur qui met à la retraite un salarié doit une indemnité à ce dernier.
Il doit s'agir d'une véritable mise à la retraite. Ainsi, elle ne peut intervenir avant que le salarié n'ait atteint l'âge de 65 ans. En outre, l'employeur doit respecter un certain délai de préavis, variant en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise. Ces délais sont en principe ceux applicables en matière de licenciement, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
 
Il convient de réserver un autre cas dans lequel l'indemnité de mise à la retraite doit être versée par l'employeur au salarié. Il s'agit du départ négocié, autorisé par le biais de convention ou accord collectifs. Toutefois l'accord prévoyant une telle possibilité doit également prévoir une contrepartie en termes d'emploi et de formation professionnelle. En outre, la loi n° 2006-1640 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 en date du 21 décembre 2006, publiée au JO le 22 décembre 2006, a tout d'abord programmé la disparition de ce type de dispositif, en interdisant la signature de tels accords à compter de sa date de publication, telle que précitée. Les conventions ou accords collectifs signés et étendus avant le 22 décembre 2006 et prévoyant la possibilité de mettre un salarié à la retraite avant 60 ans ont cessé de produire leurs effets depuis le 31 décembre 2007. De plus, les conventions ou accords collectifs signés et étendus avant le 22 décembre 2006 et prévoyant la possibilité de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans ne produiront leurs effets que jusqu'au 31 décembre 2009. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 telle que précitée prévoyait toutefois un régime transitoire pour ces derniers accords. En vertu de ceux-ci, un salarié pouvait partir à la retraite avec l'accord de l'employeur avant 65 ans, en bénéficiant du régime de la mise à la retraite, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2014. La Loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, en date du 19 décembre 2007, publiée au JO le 21 décembre 2007, a supprimé cette période transitoire. Aussi, ces accords cesseront définitivement de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
 
L'indemnité de mise à la retraite doit correspondre au moins à celle prévue en matière de licenciement.
 
Cette indemnité n'est donc versée qu'à partir de 2 ans d'ancienneté, et varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dans les conditions suivantes :
 
Ancienneté
Taux de l'indemnité
Entre 2 et 10 ans
1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté
A partir de 10 ans
1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
 
Le salaire de référence, servant d'assiette pour le calcul de l'indemnité, est constitué, selon la mesure la plus favorable au salarié, par :
- soit 1/12ème de la rémunération brute du salarié des 12 derniers mois, incluant les primes et gratifications éventuelles,
- soit 1/3 de la rémunération brute du salarié des 3 derniers mois, les primes et gratifications éventuelles étant alors proratisées.
 
Toutefois, l'indemnité légale, qui représente un minimum, est remplacée le cas échéant par l'indemnité conventionnelle prévue par une convention ou un accord collectif, ou le contrat de travail,dès lors que cette dernière est plus favorable au salarié.
 
En raison de l'application des règles afférentes au licenciement pour motif économique lorsque la mise à la retraite résulte de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité servie ne sera pas l'indemnité de départ à la retraite, mais l'indemnité relative au licenciement pour motif économique.
L'indemnité servie sera alors :
- soit l'indemnité légale, calculée dans les conditions suivantes :
 
Ancienneté
Taux de l'indemnité
Entre 2 et 10 ans
2/10èmes de mois de salaire par année d'ancienneté
A partir de 10 ans
2/10èmes de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15èmes de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
 
- soit, si la disposition est plus favorable au salarié, l'indemnité conventionnelle prévue aux termes d'une convention ou d'un accord collectif ou de son contrat de travail.
 
En outre, lorsque la mise à la retraite fait suite à une impossibilité de reclassement d'un salarié devenu inapte, l'indemnité légale spéciale, égale au double de l'indemnité légale, doit être versée. Lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié, c'est l'indemnité conventionnelle prévue par une convention ou un accord collectif, ou le contrat de travail.
 

 


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