L'indemnité de départ

Préparer sa retraite

L'indemnité de départ

C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité

Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'une indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ou d'une indemnité de mise à la retraite par l'employeur.
 
a. L'indemnité de départ en retraite
L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.
Elle est imposable pour le reste de la somme perçue.
Elle peut toutefois faire l'objet de mesures spécifiques. En effet, le salarié a la faculté d'opter pour le système du quotient. Ce système permet au contribuable de limiter les effets de l'imposition résultant du barème progressif en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés.
Il consiste à calculer l'impôt dû au titre du revenu exceptionnel en ajoutant le quart du revenu exceptionnel au revenu net global, et en multipliant par 4 le supplément d'impôt ainsi obtenu.
Le salarié bénéficiaire d'une indemnité de départ en retraite peut également opter pour le système de l'étalement. Ce système consiste à répartir par parts égales sur 4 années, incluant l'année de perception et les 3 années suivantes, l'impôt dû au titre du revenu exceptionnel.
 
Sur le plan social, l'indemnité de départ en retraite est considérée comme du salaire, et est assujettie, à ce titre, aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'aux cotisations dues au titre des régimes complémentaires, celles dues aux Assedic et celles dues aux Urssaf.
La Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dues dans les mêmes conditions que l'assujettissement des salaires.
 
L'indemnité de départ en retraite est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
 
En outre, elle est totalement exonérée de cotisations sociales. S'agissant de la CSG et de la CRDS, elle est exonérée dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 
b. L'indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 33.276,00 euros pour 2008),
- soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Le bénéficiaire de l'indemnité peut, sous conditions, demander à bénéficier du système du quotient au titre des revenus exceptionnels, ou du système de répartition par parts égales pour la partie excédant les limites précitées.
 
L'indemnité de mise à la retraite est soumise aux cotisations de sécurité sociale à hauteur de la fraction du montant assujetti à l'impôt sur le revenu.
En outre, elle est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, elle est soumise à la CSG et à la CRDS pour la fraction du montant assujetti à l'impôt sur le revenu.
 
La Loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, publiée au JO le 21 décembre 2007 institue une contribution en faveur de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS), à la charge de l'employeur, correspondant à 50 % des indemnités versées dans le cadre de la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
A titre transitoire, le taux sera de 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
 

 


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