L'indemnité de départ

Préparer sa retraite

L'indemnité de départ

D. Les mesures pour l'emploi des seniors et l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Signalons que le gouvernement entend supprimer totalement la possibilité pour un employeur du secteur privé de mettre un salarié d'office à la retraite, et ce à tout âge.
 
Ainsi, l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contient des dispositions tendant à l'abrogation des articles du code du travail relatifs à la mise à la retraite, à compter du 1er janvier 2010.
 
Cette mesure est notamment destinée à permettre aux salariés de bénéficier du dispositif de la surcote.
 
 
II. L'indemnité de départ en retraite des commerçants, des industriels et des artisans
Les commerçants, les industriels et les artisans peuvent prétendre au bénéfice d'une indemnité de départ en retraite sous certaines conditions.
 
Les bénéficiaires sont en principe les personnes exploitant personnellement un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
Peuvent toutefois être admises au bénéfice de ce dispositif les personnes exploitant un fonds artisanal sous forme sociétaire, sous réserve toutefois qu'elles aient la qualité d'artisan, et qu'elles ne soient pas soumises à l'Impôt sur les sociétés (I.S.).
 
L'indemnité doit être demandée au Régime social des indépendants (RSI).
 
Les bénéficiaires doivent :
- être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE),
- justifier d'au moins 15 années d'affiliation à une Caisse de ce régime,
- avoir, en principe, atteint l'âge de 60 ans. Cet âge peut toutefois être reculé à 57 ans dans le cadre d'une opération collective de transmission ou de restructuration. La condition d'âge est même supprimée lorsque l'assuré est déclaré inapte par le médecin-conseil du RSI.
- avoir perçu des ressources annuelles inférieures à un certain plafond au cours des 5 années précédant la demande (11.940,00 euros, dont 5.780,00 euros au maximum au titre de revenus non professionnels, pour une personne seule, et 21.210,00 euros, dont 10.490,00 euros maximum au titre de revenus non professionnels, pour un ménage).
- justifier d'une activité commerciale ou artisanale en cours à la date de la demande.
 
Le montant de l'indemnité varie entre 2.020,00 et 12.100,00 euros pour une personne seule, et 3.140,00 et 18.820,00 euros pour un ménage.
 
Il n'est versé que si le demandeur a mis son fonds de commerce ou son fonds artisanal en vente, qu'il s'est fait radier du registre du commerce (RCS) ou du répertoire des métiers, et qu'il a cessé définitivement son activité.
 
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'éventuelle prime de transmission, accordée aux personnes cédant leur entreprise en assurant une prestation de tutorat.


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