L'indemnité de départ

Préparer sa retraite

L'indemnité de départ

Certaines catégories de travailleurs peuvent prétendre à une indemnité lors de leur départ en retraite.

En revanche, les fonctionnaires en sont exclus.
 
 
I. L'indemnité de départ en retraite des salariés
 
A. L'indemnité du départ en retraite à l'initiative du salarié
Aux termes de l'article L122-14-13 du code du travail, tout salarié rompant volontairement son contrat de travail en vue d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite a droit à une indemnité de départ en retraite.
 
Il en résulte que les conditions du départ à la retraite doivent être réunies, à savoir :
- le salarié doit avoir atteint l'âge lui permettant d'obtenir la liquidation de sa pension (en principe 60 ans. Mais certains salariés peuvent également bénéficier du dispositif des carrières longues ou des salariés lourdement handicapés et ainsi atteindre l'âge permettant d'obtenir la liquidation de leur pension dès 55 ans),
- le salarié doit respecter un certain délai de préavis variant en fonction de son ancienneté.
- pour des questions de preuves, le salarié devrait adresser un écrit à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), aux termes duquel sa décision de partir en retraite apparaît de manière non équivoque.
 
En outre, conformément aux règles du départ à la retraite, le salarié doit avoir procédé à la demande de liquidation de sa retraite. Ce principe a été reconnu par la jurisprudence, selon laquelle le salarié qui aurait quitté volontairement l'entreprise sans demander la liquidation de sa pension de retraite se voit privé du droit à cette indemnité, et par conséquent, doit rembourser l'indemnité de départ en retraite qui lui a été versée (CA Nancy 17 janvier 1989).
 
L'indemnité est prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle publiée au JO le 20 janvier 1978.
Il convient de remarquer que cette indemnité est valable même lorsque le salarié ne bénéficie pas de cet accord.
 

Les montants varient en fonction de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

 
Ancienneté du salarié au sein de l'entreprise
Montant de l'indemnité
À partir de 10 ans d'ancienneté
½ mois de salaire
À partir de 15 ans d'ancienneté
1 mois de salaire
À partir de 20 ans d'ancienneté
1 mois et ½ de salaire
 
Le montant du salaire est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- par le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite,
- ou par le 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, auquel cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera pris en compte que prorata temporis.
 
Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'en l'absence de dispositions plus favorables pour le salarié, contenues dans une loi, le contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail ou des usages.
 

Enfin, outre l'indemnité de départ en retraite, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à la contrepartie pécuniaire prévue par une éventuelle clause de non-concurrence.

 


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