Retraites progressives : l'information renforcée

Mardi 27 Novembre 2007 - Préparer sa retraite

Retraites progressives : l'information renforcée

Vendredi, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été définitivement adopté par le Sénat. Il comporte plusieurs mesures d'incitation à l'emploi des seniors. Outre la taxation alourdie des préretraites, l'information sur la retraite progressive sera renforcée.

 
Les comptes de la branche vieillesse de l'Assurance Maladie se détériorent. Si cette branche était légèrement excédentaire en 2004 (+0,3 milliards d'euros), elle est passée dans le rouge en 2005 (-2 milliards d'euros). Depuis, ce déficit s'est lourdement creusé, il atteint 4,6 milliards d'euros en 2007 et est estimé à 4,2 milliards d'euros en 2008.
C'est pourquoi, dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, diverses mesures ont été adoptées par le Sénat ce vendredi, dont plusieurs afin d'inciter l'emploi des seniors. La première concerne la taxation alourdie des préretraites (cf. notre article du 31 octobre 2007 « La taxation des préretraites alourdie).
Outre cette mesure principale, les sénateurs ont, par le biais de plusieurs amendements, débattu et adopté d'autres mesures pour favoriser le taux d'emploi des plus de 55 ans.
 
Informer sur la retraite progressive
La première mesure consiste en l'information systématique sur le dispositif des retraites progressives via le relevé de situation individuelle et l'estimation des droits envisageables. Ces documents personnalisés sont en effet envoyés automatiquement à chaque assuré, le premier dès 35 ans et le second dès 55 ans. Ces documents retracent la carrière de l'assuré, comptabilisent le nombre de trimestres validés pour le régime de base et les points accumulés dans le régime complémentaire. Le second document, comme son nom l'indique, donne également une estimation des droits envisageables. Ils contiendront désormais « une information sur la retraite progressive et les avantages tirés de la mise en oeuvre de cette faculté ».
 
Surveillance des employeurs
L'autre mesure adoptée par les sénateurs consiste en une obligation pour tout employeur d'effectuer « une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraites, ou placés en cessation anticipée d'activité [...], leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mise à la retraite d'office [...] et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus, licenciés au cours de l'année précédente ». Les employeurs doivent adresser cette déclaration à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent, avant le 31 janvier de chaque année, sous peine de devoir payer une pénalité de 600 fois le taux horaire du Smic, soit 5064 euros.
 
Le « quota seniors » non retenu
Enfin, deux autres amendements proposés n'ont finalement pas été retenus par la commission paritaire mixte.
Le premier consistait à imposer aux employeurs, comme pour les salariés handicapés, un quota de 8% de salariés de plus de 55 ans. Cet amendement a finalement été supprimé, un « dispositif alternatif bonus-malus » devant être prochainement présenté par le gouvernement.
Le second envisageait d'obliger les employeurs à présenter chaque année au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux un rapport écrit sur la situation des salariés âgés de plus de 50 ans dans l'entreprise. N'ayant « pas d'impact direct sur les comptes de l'assurance vieillesse », la proposition a été supprimée.

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