L'Ircantec

La retraite par métier

L'Ircantec

B. Caractéristiques tenant aux employés

Le régime s'applique obligatoirement à une partie seulement des employés de ces secteurs.

Il s'agit des agents non titulaires des administrations mentionnées ci-avant.

Il s'agit également des agents titulaires des collectivités territoriales travaillant à temps non complet, et ne relevant pas, à ce titre, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

 

Pour bénéficier du régime, ces personnels doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgé de plus de 16 ans ;

- ne pas avoir atteint la limite d'âge ;

- ne pas être affilié, pour les mêmes services, à l'un des régimes légaux de retraite institué en faveur des agents de l’État ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l'un des autres régimes spéciaux de retraite ;

- exercer leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine ou dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

 

Toutefois, à compter du 1er janvier 1967, les agents de nationalité française exerçant, hors de ces territoires, leurs fonctions dans les administrations et organismes recouverts par le régime, sont admis au bénéfice du régime sous la double condition de ne pas être affiliés à un régime local d'assurance vieillesse et d'être affiliés au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire.

Le régime peut en outre être étendu aux personnels non titulaires de nationalité française servant à l'étranger au titre de la coopération technique.

Enfin, les travailleurs à domicile bénéficient du régime.

 

C. Le cas des agents « titulaires sans droits »

Les fonctionnaires justifiant de moins de 15 ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres sont appelés « titulaires sans droits ».

En effet, sauf le cas de l'invalidité, le droit à pension est constitué dès lors que l'agent justifie d'au moins 15 années de services.

Les autres doivent alors être rétablis dans leurs droits à retraite auprès de la sécurité sociale au titre de leur retraite de base, et auprès de l'Ircantec au titre de leur retraite complémentaire.

 


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