L'Ircantec

La retraite par métier

L'Ircantec

D. Le cas des élus locaux indemnisés

Certains textes ont admis au bénéfice de ce régime la plupart des élus locaux indemnisés.

Ainsi, le décret n° 73-197 du 27 février 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et des maires adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publique, publié au JO le 28 février 1973, a étendu le bénéfice de ce régime tant aux maires et adjoints réglementaires et supplémentaires percevant une indemnité de fonction qu'aux présidents et vice-présidents de communautés urbaines et aux maires délégués.

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, publiée au JO le 5 février 1992 a quant à elle étendu le bénéfice de ce régime à la plupart des élus locaux percevant une indemnité de fonction.

 

 

II. L'affiliation et les cotisations

 

A. L'affiliation

Toute collectivité employant du personnel relevant du champ d'application de l'Ircantec est tenue d'adresser à l'Institution, au plus tard le 31 janvier, une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés intéressés le montant total des rémunérations.

Le défaut de production de ce document, ainsi que toute inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées et toute omission du salarié constatée sur cette même déclaration entraîne une pénalité.

Ainsi le défaut de production entraîne une pénalité est de 7,5 euros par salarié ou assimilé figurant sur la dernière déclaration remise par l'employeur, ou une pénalité de 7,5 euros par salarié ou assimilé effectivement employé dans l'entreprise lorsque l'employeur n'a jamais remis le document.

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une pénalité de 7,5 euros est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur la déclaration produite par l'employeur.

Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par déclaration.

 


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