L'Ircantec

La retraite par métier

L'Ircantec

Le régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) a été instauré par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, publié au JO le 30 décembre 1970.

 

Il est né de la fusion du régime de l'Institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (IPACTE) et de l'Institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (IGRANTE), respectivement créés en 1949 et 1959.

 

 

I. Les bénéficiaires

Ce régime est celui des agents non titulaires des 3 fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière).

 

A. Caractéristiques tenant aux employeurs

Aux termes du décret instituant le régime, il s'applique obligatoirement :

- aux administrations, services et établissements publics de l’État, des départements et des communes ;

- à la Banque de France et les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

- aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.

 


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